Arrêté du 6 octobre 2009 portant application de l'article L. 511-45 du code monétaire et financier

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 octobre 2009

NOR : ECET0921764A

JORF n°0232 du 7 octobre 2009

Version en vigueur au 28 mars 2024


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu l'article L. 511-45 du code monétaire et financier ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 18 septembre 2009 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 septembre 2009,
Arrête :


  • Les établissements de crédit publient en annexe de leurs comptes annuels les informations suivantes relatives à chacun des Etats ou territoires visés par l'article L. 511-45 du code monétaire et financier :
    ― liste des implantations directes ou indirectes détenues dans cet Etat ou territoire : succursales, filiales et participations dans d'autres entités faisant l'objet d'un contrôle exclusif ou conjoint tel que défini par le Comité de la réglementation comptable en application de l'article L. 233-16 du code de commerce ;
    ― la dénomination sociale, le pourcentage de capital ou des droits de vote détenus, la forme juridique et, le cas échéant, la nature de l'agrément, ainsi qu'une description de la nature des activités pour chacune de ces implantations.
    Les établissements de crédit décrivent également le processus de décision en matière d'implantation et de surveillance des risques dans les Etats ou territoires précités.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 octobre 2009.


Christine Lagarde

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