Arrêté du 3 mars 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires

JORF n°0055 du 5 mars 2016
texte n° 13




Arrêté du 3 mars 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires

NOR: JUSB1606448A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/3/JUSB1606448A/jo/texte


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2016, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires est fixé à 667 selon la répartition suivante :


- concours externe : 400 places ;
- concours interne : 267 places.


79 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de greffier des services judiciaires, les emplois vacants ne pourront être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de greffier des services judiciaires ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
47 places seront en outre offertes aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.