Loi n° 68-696 du 31 juillet 1968 relative aux forclusions encourues du fait des événements de mai et juin 1968

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2022

Version abrogée depuis le 16 février 2022
    • Article 14 (abrogé)

      Par dérogation aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs, l'entrée en vigueur de cette loi est reportée au 1er novembre 1968. Les actes accomplis et les faits survenus postérieurement à la date prévue audit article 15 et antérieurement au 1er novembre 1968 sont régis par les dispositions antérieurement applicables.

    • Article 15 (abrogé)

      Les dispositions de la présente loi ne portent atteinte ni aux droits ni aux situations juridiques dont l'acquisition ou la création résulte de l'exécution d'une décision de justice à laquelle il aurait été procédé avant la date de publication de la présente loi.

      En matière de divorce, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent qu'en cas de remariage et seulement à la dissolution du lien conjugal.

    • Article 16 (abrogé)

      Dans les départements d'outre-mer, les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 11 et 13, s'appliquent lorsque la déchéance, la nullité, l'inopposabilité, la forclusion, notamment dans l'exercice d'un recours, la non-comparution devant une juridiction répressive, ou l'inexécution d'une obligation est due à une impossibilité d'agir résultant des grèves survenues en mai et juin 1968, en particulier de l'interruption des communications avec la métropole.

      Les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 11, 13 et 14, sont applicables dans les territoires d'outre-mer, sous réserve des compétences dévolues par les statuts particuliers, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

      Toutefois, en ce qui concerne les départements et les territoires d'outre-mer, dans les articles 1er, 2 et 6, la date du 15 septembre 1968 est remplacée par celle du 30 septembre 1968 et, dans l'article 3, la date du 16 septembre 1968 est remplacée par celle du 1er octobre 1968.

Le Président de la République :

C. DE GAULLE.

Le Premier ministre,

MAURICE COUVE DE MURVILLE.

Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales,

MAURICE SCHUMANN.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

RENE CAPITANT.

Le ministre de l'intérieur,

RAYMOND MARCELLIN.

Le ministre de l'économie et des finances,

FRANCOIS ORTOLI.

Le ministre de l'équipement et du logement,

ALBIN CHALANDON.

Le ministre de l'industrie,

ANDRE BETTENCOURT.

Le ministre de l'agriculture,

ROBERT BOULIN.

Sénat :

Projet de loi n° 197 (1967-1968) ;

Rapport de M. Marcilhacy, au nom de la commission des lois, n° 199 (1967-1968) ;

Discussion et adoption le 16 juillet 1968.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 39 ;

Rapport de M. Gerbet, au nom de la commission des lois, (n° 49) ;

Discussion et adoption le 23 juillet 1968.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 230 (1967-1968) ;

Rapport de M. Marcilhacy, au nom de la commission des lois, n° 232 (1967-1968) ;

Discussion et adoption le 24 juillet 1968.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 211 ;

Rapport de M. Gerbet, au nom de la commission des lois, (n° 212) ; Discussion et adoption le 24 juillet 1968.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale n° 235 (1967-1968) ;

Rapport de M. Dailly, au nom de la commission des lois, n° 237 (1967-1968) ;

Discussion et adoption le 25 juillet 1968.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 244 ;

Rapport de M. Gerbet, au nom de la commission des lois, (n° 245) ; Discussion et adoption le 25 juillet 1968.

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