Arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Etudes et exploitation », versée aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 15 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

JORF n°0102 du 30 avril 2017
texte n° 13




Arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Etudes et exploitation », versée aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 15 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

NOR: DEVA1707759A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/26/DEVA1707759A/jo/texte


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent :


Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale, à l'exception de ceux détachés dans les emplois fonctionnels prévus par le décret du 25 octobre 2006 susvisé, peuvent bénéficier de la part « Etudes et exploitation » visée à l'article 15 du décret du 26 décembre 2016 susvisé conformément au tableau ci-dessous :


ECHELONS

MONTANT
(en euros)

MONTANT
(en euros)
au 1er janvier 2018

MONTANT
(en euros)
au 1er janvier 2019

11e

929,50

940,50

951,50

10e

884,90

895,90

906,90

9e

849,99

860,99

871,99

8e

795,70

806,70

817,70

7e

741,41

752,41

763,41

6e

683,23

694,23

705,23

5e

625,06

636,06

647,06

4e

563,01

574,01

585,01

3e

541,68

552,68

563,68

2e

514,53

525,53

536,53

1er

429,21

440,21

451,21


Les ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'exception de ceux détachés dans les emplois fonctionnels prévus par le décret du 25 octobre 2006 susvisé, peuvent bénéficier de la part « Etudes et exploitation » visée à l'article 15 du décret du 26 décembre 2016 susvisé conformément au tableau ci-dessous :


ECHELONS

MONTANT
(en euros)

MONTANT
(en euros)
au 1er janvier 2018

MONTANT
(en euros)
au 1er janvier 2019

A partir du 6e

1 081,60

1 101,60

1 121,60

5e

1 011,49

1 028,49

1 045,49

4e

924,23

941,23

958,23

3e

835,03

852,03

869,03

2e

741,95

758,95

775,95

1er

650,82

667,82

684,82


Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe, à l'exception de ceux détachés dans les emplois fonctionnels prévus par le décret du 25 octobre 2006 susvisé, peuvent bénéficier de la part « Etudes et exploitation » visée à l'article 15 du décret du 26 décembre 2016 susvisé conformément au tableau ci-dessous :


MONTANT
(en euros)

MONTANT
(en euros)
au 1er janvier 2018

MONTANT
(en euros)
au 1er janvier 2019

1 081,60

1 101,60

1 121,60


I. - Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détachés dans l'emploi de cadre supérieur technique de l'aviation civile ou dans l'emploi de cadre technique de l'aviation civile, peuvent bénéficier de la part « Etudes et exploitation » visée à l'article 15 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, conformément au tableau ci-dessous :


EMPLOI

ECHELON

MONTANT
(en euros)

MONTANT
(en euros)
au 1er janvier 2018

MONTANT
(en euros)
au 1er janvier 2019

Cadre supérieur technique
de l'aviation civile

A partir du 4e

1 081,60

1 101,60

1 121,60

3e

1 028,94

1 045,94

1 062,94

Cadre technique
de l'aviation civile

A partir du 6e

1 081,60

1 101,60

1 121,60

5e

1 050,27

1 067,27

1 084,27

4e

982,40

999,40

1 016,40


II. - Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détachés dans les emplois fonctionnels prévus par le décret du 25 octobre 2006 susvisé autres que ceux de cadre technique de l'aviation civile et de cadre supérieur technique de l'aviation civile, peuvent bénéficier de la part « Etudes et exploitation » visée à l'article 15 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, conformément au tableau ci-dessous :


MONTANT
(en euros)

MONTANT
(en euros)
au 1er janvier 2018

MONTANT
(en euros)
au 1er janvier 2019

1 081,60

1 101,60

1 121,60


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 avril 2017.


La ministre de l'environnement de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des personnels,

C. Tranchant


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux


La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique,

C. Soulay