Arrêté du 24 avril 2017 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de Nice-Côte d'Azur

JORF n°0102 du 30 avril 2017
texte n° 9




Arrêté du 24 avril 2017 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de Nice-Côte d'Azur

NOR: DEVA1712550A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/24/DEVA1712550A/jo/texte


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-1170 du 16 septembre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables aux personnels assurant des missions de contrôle, de maintenance et d'exploitation dans le domaine de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2002 modifié relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ou de coordination dans les détachements civils de coordination ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique du service de la navigation aérienne Sud-Est du 10 février 2017,
Arrête :

Article 1


Une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne est organisée pour l'organisme de Nice-côte d'azur.
La période d'expérimentation commence le 1er mai 2017 et se termine le 30 avril 2018.
Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.

Article 2


L'expérimentation de l'organisation du travail répond à l'option 1 définie dans l'annexe 2 de l'arrêté du 26 décembre susvisé.

Article 3


Pendant la durée de l'expérimentation mentionnée à l'article 1, il peut être dérogé aux dispositions de l'arrêté du 19 novembre 2002 modifié susvisé comme suit :
Par dérogation à l'article 7, le cycle de travail pourra comprendre jusqu'à 7 vacations de contrôle par cycle de 12 jours. Dans ce cas le nombre moyen annuel de déplacements du domicile vers le lieu de travail est fixé à un jour sur deux.
Lorsque la durée maximale des vacations du cycle à l'exception des vacations de nuit, règlementairement plafonnée à 11 heures, est effectivement inférieure ou égale à 8 h 30 minutes, par dérogation à l'article 6, le temps de pause moyen sur le cycle peut être inférieur à 25%, sans pouvoir être inférieur à 20% et dans le respect des autres dispositions de cet article.
Le temps de pause pour les vacations de 8 h 30 ou moins est fixé au plus près de 20 % : les pauses de ces vacations sont de 30 minutes minimum (avec une pause déjeuner - 60 minutes minimum - obligatoire pour plus de cinq heures de tenue de poste), la moyenne du temps de pause pour l'ensemble de ces vacations étant au minimum de 20 %.
Lorsque le cycle de travail comprend jusqu'à 7 vacations de contrôle par cycle de 12 jours, les remplacements ne doivent pas conduire un même agent à effectuer plus de 5 vacations sur une période de 7 jours.

Article 4


Le directeur des services de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    MODALITÉS D'EXPÉRIMENTATIONS


    1. Objectif de l'expérimentation
    L'expérimentation a pour objet d'évaluer un nouveau dispositif d'organisation du travail des ICNA. Sans déroger aux dispositions de l'annexe 1 de l'arrêté du 26 décembre 2016 susvisé, elle pourra comporter des phases d'expérimentations complémentaires.
    2. Conditions de lancement, de déroulement, d'arrêt et de reprise des expérimentations
    Le cahier des charges mentionné à l'article 1er précise les conditions de lancement, de déroulement, d'arrêt et de reprise de l'expérimentation.
    Un comité de suivi local de l'expérimentation est mis en place. Il est présidé par le chef du centre concerné ou son représentant et comporte, en plus de l'encadrement du service exploitation, un contrôleur par équipe et un représentant des contrôleurs par organisation syndicale les représentant au comité technique local. Il se réunit au moins deux fois au cours de la période d'expérimentation et en tant que de besoin sur demande d'un de ses membres. Il peut proposer la suspension, l'arrêt ou la reprise de l'expérimentation conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 26 décembre 2016 susvisé. Ses propositions sont soumises à l'avis du comité technique local.
    Les notes de service et textes règlementaires spécifiques nécessaires pour mettre en œuvre l'expérimentation sont soumises à l'avis du comité technique local.
    En cas d'arrêt de l'expérimentation, les conditions d'emploi en vigueur avant l'expérimentation sont appliquées. Les éventuelles conditions techniques de transition sont définies localement.
    A la fin de la période d'expérimentation, un retour d'expérience est réalisé au niveau national, en particulier au regard des modalités générales de quantification et d'évaluation de l'efficacité des mesures et objectif associé définies dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er. Ce dernier pourra le cas échéant être amendé compte tenu de ce retour d'expérience.
    3. Mesures expérimentées et évaluées
    Les mesures ci-après sont expérimentées et évaluées :


    - une densification des cycles pour adapter l'effectif à la structure et au volume du trafic, en renforçant notamment les plages horaires du début de matinée et du début de soirée : l'expérimentation doit permettre d'évaluer un dispositif avec 7 vacations sur 12 jours pour l'ensemble des contrôleurs en période de charge, dans le respect de 1 jour sur 2 (155 vacations de contrôle) sur l'année ; le cycle le plus dense est compensé par des récupérations ;
    - l'expérimentation doit permettre d'évaluer une durée hebdomadaire du temps de travail moyennée sur le cycle d'au maximum 36 heures ; le nombre d'heures de travail est de 42 heures au maximum sur 7 jours glissants ;
    - des vacations plus courtes à la pointe : l'expérimentation doit permettre d'évaluer les effets de la diminution de la durée des vacations aux périodes de pointe ;
    - l'expérimentation doit permettre d'évaluer des décalages au sein d'une équipe, entre 1 heure et 3 heures, du début et de la fin de vacation ; l'amplitude maximale d'une vacation pour la totalité de l'équipe est de 12 heures hors vacation de nuit ;
    - une planification adaptée et souple des congés et vacations, en consolidant le rôle des chefs de quart : l'expérimentation doit permettre d'évaluer le dépôt des congés et absences à J-30, la mise en œuvre de recyclages dirigés, d'aménagements volontaires et de récupérations dirigées ;
    - l'expérimentation doit permettre d'évaluer la diminution de la durée des vacations et en conséquence le temps de pause qu'elles comportent ; la gestion en temps réel des effectifs en salle de contrôle est réalisée par les chefs de tour.


    4. Modalités de quantifications et d'évaluation
    Des modalités de quantification et d'évaluation de l'efficacité des mesures sont mises en œuvre. Elles sont fondées sur des indicateurs portant sur les moyens mis en œuvre (vérification de la bonne mise en œuvre des mesures) et des indicateurs portant sur les résultats (sécurité, capacité, qualité de vie, fatigue). Le cahier des charges mentionné à l'article 1er précise dans le détail les indicateurs.


Fait le 24 avril 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de la navigation aérienne,

M. Georges