Délibération n° 2017-274 du 7 décembre 2017 portant adoption du règlement intérieur de la Commission de régulation de l'énergie

JORF n°0297 du 21 décembre 2017
texte n° 117



Délibération n° 2017-274 du 7 décembre 2017 portant adoption du règlement intérieur de la Commission de régulation de l'énergie

NOR: CREE1735952X
ELI: Non disponible


Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Laurent LASTELLE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
La Commission de régulation de l'énergie,
Vu le code l'énergie, notamment ses articles R. 133-3 et R. 133-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 13 et 14 ;
Vu le règlement intérieur adopté par la décision du 10 octobre 2013 relative au règlement intérieur de la Commission de régulation de l'énergie,


Décide :

Article 1


La décision du 10 octobre 2013 de la Commission de régulation de l'énergie relative au règlement intérieur de la Commission est abrogée.

Article 2


Le règlement intérieur de la Commission de régulation de l'énergie tel qu'annexé à la présente décision est adopté.

Article 3


Le directeur général de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE


    En application des articles 13 et 14 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, le règlement intérieur comprend, outre les règles précisées dans le présent document, la charte de déontologie de la Commission de régulation de l'énergie.


    Article 1er
    Convocation


    Le président convoque le collège de la commission cinq jours francs au moins avant la date de la séance, sauf en cas d'urgence, en indiquant l'ordre du jour.
    Le collège de la commission est également réuni à la demande de deux au moins de ses membres pour une question dont ils demandent l'examen. Le président fait droit à cette demande dans un délai de sept jours francs.
    En cas d'absence ou d'empêchement du président, la convocation du collège de la commission est signée par le membre du collège le plus âgé présent.


    Article 2
    Ordre du jour


    L'ordre du jour des séances du collège est arrêté par le président et peut être transmis par voie électronique. L'ensemble des pièces et projets de délibération sont communiqués au collège de la commission dans le même délai que l'ordre du jour auquel ils sont annexés, sans préjudice du dépôt de pièces complémentaires dans l'intervalle et en séance.


    Article 3
    Instruction et consultations


    Les services de la Commission instruisent les dossiers. Les services de la Commission, sous la responsabilité du directeur général, présentent un rapport au collège de la commission et lui soumettent, le cas échéant, un projet de délibération.
    Le collège de la Commission peut, pour l'instruction d'une affaire, mettre en place un comité d'études composé d'un ou plusieurs membres du collège. Ce comité d'études désigne un rapporteur et peut s'appuyer sur l'expertise des services de la Commission. Il rapporte devant le collège préalablement à la délibération de ce dernier.
    Lorsqu'est organisée une consultation publique, chaque contributeur transmet à la Commission :


    - la version non occultée de sa contribution, qui est utilisée pour les travaux du Collège ;
    - le cas échéant, lorsque le contributeur juge que certains éléments sont confidentiels ou de nature à lui porter un préjudice, une version occultant ces éléments. Cette version est utilisée pour la publication de la contribution, notamment sur le site Internet de la Commission. En l'absence de version occultée des contributions, la version intégrale est publiée.


    Le collège de la Commission peut procéder à l'audition par lui-même, ou par un comité d'études, de toute personne qu'il lui paraît utile de consulter sur une affaire.


    Article 4
    Présidence des séances


    En cas d'absence ou d'empêchement du président, le collège de la commission est présidé par le membre du collège le plus âgé présent.
    Ce dernier ne dispose pas d'une voix prépondérante en cas de partage des voix. En cas de partage des voix, la délibération n'est pas adoptée.


    Article 5
    Police des séances


    Le président de séance assure la police et dirige les débats lors des séances du collège de la commission. Les séances du collège de la commission ne sont pas publiques.


    Article 6
    Déroulement des séances


    Le collège de la commission peut se réunir en tout lieu ou, en cas de nécessité et sur décision du président rappelée dans la convocation, par visioconférence ou audioconférence.
    La séance est ouverte par la vérification du quorum à laquelle procède le président de la séance.
    Le directeur général et le directeur des affaires juridiques assistent aux séances du collège de la commission. Ils peuvent, en cas d'absence, se faire représenter par les collaborateurs qu'ils désignent à cet effet.
    Les services de la commission peuvent assister à la séance.
    Lorsque la commission n'a pas pu examiner une affaire à l'issue d'une séance, cette affaire est inscrite par priorité à l'ordre du jour des séances suivantes de la commission.
    Le directeur des affaires juridiques ou le collaborateur qu'il désigne à cet effet assure le secrétariat de la commission. Le directeur juridique est chargé de la transmission pour publication au Journal officiel de la République française des délibérations de la commission lorsqu'une telle publication est requise par la loi ou le règlement.


    Article 7
    Délibéré


    Le délibéré a lieu à huis clos en présence du directeur général et du directeur des affaires juridiques ou du collaborateur qu'il désigne à cet effet.
    Sur décision du collège de la commission, les services de la commission peuvent assister au délibéré.
    Le collège de la commission délibère à la majorité des présents. Aucun membre du collège ne peut être représenté.
    En cas de partage égal des voix, celle du président de la commission est prépondérante.
    Tout membre du collège peut demander, sur chacune des délibérations qu'il soit procédé à un vote, qui est alors de droit. Le vote a lieu à main levée. Toutefois, tout membre peut demander qu'il ait lieu à bulletin secret.


    Article 8
    Transparence et publicité


    Sauf décision contraire du collège, les délibérations adoptées par le collège de la commission sont rendues publiques, sous réserve des secrets protégés par la loi.
    Sauf décision contraire du collège, les études réalisées au soutien des délibérations adoptées par le collège sont rendues publiques, sous réserve des secrets protégés par la loi.


    Article 9
    Déport


    En application de l'article 12 de la de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, lorsqu'il existe un risque de mise en cause de l'impartialité d'un membre du collège lors de l'examen d'une affaire, en raison soit de la détention d'un intérêt, soit de l'exercice d'une fonction ou de la détention d'un mandat, soit de la représentation d'une partie intéressée par le membre concerné, ce dernier ne participe pas à son examen et à la délibération s'y rapportant.
    Lorsque le membre concerné est le Président de la commission, il est fait application des règles de suppléance relatives à l'empêchement, prévues à l'article 4 du présent règlement intérieur.


    Article 10
    Démission d'office


    En application de l'article 6 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, le membre du collège qui se trouve dans une des situations d'incompatibilité prévues aux articles 8 et 10 de la loi n° 2017-55 met fin à celle-ci dans un délai de trente jours à compter de sa nomination ou de son élection.
    A défaut d'option dans ce délai, le président, ou un tiers au moins des membres du collège lorsque l'incompatibilité concerne le président, le déclare démissionnaire.


    Article 11
    Empêchement


    En application de l'article 6 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, en cas d'empêchement à exercer les fonctions de membre du collège, le mandat du membre concerné peut être suspendu, pour une durée déterminée, soit à la demande du membre concerné, soit par le collège, à la majorité des trois quarts des autres membres, sur proposition de l'un d'entre eux.


    Article 12
    Manquement grave ou incapacité définitive


    Il est mis fin aux fonctions du membre concerné sur proposition du président ou d'un tiers des membres du collège, après délibération, à la majorité des trois quarts des autres membres du collège que l'intéressé, constatant un manquement grave à ses obligations légales ou une incapacité définitive empêchant la poursuite de son mandat.
    Lorsqu'il considère qu'un manquement grave ou qu'une incapacité définitive peuvent être constatés à l'égard d'un membre du collège, le président demande au directeur général d'établir un rapport sur cette question dans un délai de 15 jours. Dès réception de ce rapport, le président adresse au membre concerné une lettre recommandée avec avis de réception, lui indiquant les motifs de la procédure engagée et joignant le rapport du directeur général.
    Lorsque le manquement grave ou l'incapacité définitive peuvent être constatés à l'égard du président de la commission, la procédure prévue à l'alinéa précédent doit être effectuée par trois membres du collège.
    Le membre intéressé, sauf urgence, dispose d'un délai d'un mois, à compter de la réception de la lettre recommandée, pour adresser, s'il le souhaite, ses observations relatives à la procédure engagée contre lui. A l'expiration de ce délai, le membre concerné est convoqué à une séance de la commission dont l'ordre du jour prévoit l'avis à donner.
    Le collège de la commission se réunit à huis clos en présence du directeur général. Le membre du collège concerné est mis à même d'exposer son point de vue sur la demande d'avis. Il peut se faire assister de la personne de son choix.
    Le vote a lieu à bulletin secret hors la présence de l'intéressé.


    Article 13
    Suppléance en cas de vacance du poste du président de la Commission


    En cas de vacance du poste du président de la Commission, comprise comme la période pendant laquelle le poste se trouve momentanément dépourvu de titulaire, ou d'empêchement de ce dernier donnant lieu à suspension telle que prévue dans l'article 11 du présent règlement intérieur, le membre de la Commission le plus âgé présent est compétent pour prendre toute mesure nécessaire au bon fonctionnement de la Commission et à assurer la continuité du service public.


Délibéré à Paris, le 7 décembre 2017.


Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

J.-F. Carenco