Arrêté du 12 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi du plan d'actions de contrôle interne au centre d'études de Gramat de la direction générale de l'armement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 septembre 2015

NOR : DEFD0908068A

JORF n°0090 du 17 avril 2009

Version abrogée depuis le 10 septembre 2015


Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le récépissé n° 1335252 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 décembre 2008,
Arrête :

  • Article 2 (abrogé)


    Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
    ― à l'identité (nom, prénoms, date de naissance, matricules, adresse, numéro de téléphone et fax professionnels, courriel professionnel) ;
    ― à la vie professionnelle (niveau/catégorie, corps, grade, profession/fonction, affectation [direction, entité, service]) ;
    ― au suivi des actions de contrôle interne et qualité (login/mot de passe, n° d'action, type d'action, nature de l'événement, objet, intitulé, date d'enregistrement, dates de début [prévue et réelle], dates de fin [prévue et réelle], durée [jours], jalons [échéancier], niveau d'avancement [en %], processus impactés, périmètre/champs, objectifs, risque [oui/non, manifestation, niveau de gravité, occurrence], documents et sources [type, références et date], demandeur/émetteur, entité responsable, nom et prénom du responsable de l'action, nom et prénom du pilote de l'action, nom et prénom du contrôleur, écarts, commentaires, conclusions, date d'évaluation, niveau de satisfaction).
    Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à rupture de tout lien avec le service pour les informations relatives à l'identité et à la vie professionnelle, à l'exception des informations relatives au suivi des actions de contrôle interne et qualité qui sont conservées un an maximum après la clôture de l'action.

  • Article 3 (abrogé)


    Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    ― les autorités hiérarchiques ;
    ― les responsables du contrôle interne ;
    ― les managers ;
    ― les pilotes d'actions ;
    ― les responsables de processus.

  • Article 6 (abrogé)


    Le directeur du centre d'études de Gramat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 février 2009.


Pour le ministre et par délégation ;
Le sous-directeur des systèmes d'information
à la délégation générale pour l'armement,
F. Bénatre

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