Décision nos 389036 et autres du 7 décembre 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0293 du 17 décembre 2016
texte n° 75



Décision nos 389036 et autres du 7 décembre 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX1637247S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CECHR:2016:389036.20161207


Le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire (NOR : AFSH1418637D) est annulé en tant seulement que, en l'état du dispositif applicable, il ne diffère pas au 31 décembre 2017 l'entrée en vigueur des dispositions du b du 1° de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique.