Arrêté du 27 juillet 2017 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site CEA de CADARACHE

JORF n°0186 du 10 août 2017
texte n° 15




Arrêté du 27 juillet 2017 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site CEA de CADARACHE

NOR: TREK1720906A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/27/TREK1720906A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.1333-13-12 et D.1333-79 ;
Vu l'autorisation n° 104/86 en date du 25 février 1986 relative aux matières nucléaires ;
Vu la demande du CEA en date du 8 décembre 2016, proposant la définition de la zone nucléaire à accès réglementé sur son site de CADARACHE ;
Vu l'avis du CEA en date du 16 décembre 2016 concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site de CADARACHE,
Arrêtent :

Article 1


Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le site du CEA de CADARACHE. Les limites de cette ZNAR sont précisées dans le plan annexé au présent arrêté.


Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 104/86 du 25 février 1986 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes.


Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense.

Article 4


L'arrêté du 16 décembre 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site CEA de Cadarache est abrogé.

Article 5


Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique et solidaire, le haut fonctionnaire correspondant de défense et sécurité du ministère des armées et le titulaire de l'autorisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 27 juillet 2017.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique,

C. Quintin


La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du cabinet militaire, haut fonctionnaire correspondant de défense et sécurité,

Vice-amiral d'escadre J. Casabianca