Arrêté du 27 juillet 2017 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site nucléaire AREVA NC Tricastin

JORF n°0186 du 10 août 2017
texte n° 14




Arrêté du 27 juillet 2017 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site nucléaire AREVA NC Tricastin

NOR: TREK1720902A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/27/TREK1720902A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 et D. 1333-79 ;
Vu les autorisations n° 312/96 en date du 30 septembre 1996 et n° 153/86 DEF 31 en date du 30 septembre 1986 relatives aux matières nucléaires ;
Vu le courrier d'AREVA en date du 26 avril 2016, proposant la définition de la zone nucléaire à accès réglementé sur le site nucléaire AREVA NC Tricastin ;
Vu l'avis d'AREVA en date du 21 juillet 2016 concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site du site nucléaire AREVA NC Tricastin,
Arrêtent :

Article 1


Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le centre nucléaire AREVA NC Tricastin. Les limites de cette ZNAR sont précisées dans le plan annexé au présent arrêté.


Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 312/96 en date du 30 septembre 1996 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes.


Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense.

Article 4


L'arrêté du 22 juillet 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site nucléaire AREVA NC Tricastin est abrogé.

Article 5


Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique et solidaire, le haut fonctionnaire correspondant de défense et sécurité du ministère des armées et le titulaire de l'autorisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 27 juillet 2017.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique,

C. Quintin


La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du cabinet militaire, haut fonctionnaire correspondant de défense et sécurité,

Vice-amiral d'escadre J. Casabianca