Loi n°76-665 du 19 juillet 1976 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL ET DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE
Loi n°76-665 du 19 juillet 1976 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL ET DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE
JORF du 20 juillet 1976
Version initiale