Arrêté du 7 septembre 2017 portant nomination de la personnalité qualifiée membre de la commission chargée de l'examen de la situation des personnes ne pouvant attester de la reconnaissance administrative de l'incapacité permanente requise pour la retraite anticipée des assurés handicapés

JORF n°0219 du 19 septembre 2017
texte n° 25



Arrêté du 7 septembre 2017 portant nomination de la personnalité qualifiée membre de la commission chargée de l'examen de la situation des personnes ne pouvant attester de la reconnaissance administrative de l'incapacité permanente requise pour la retraite anticipée des assurés handicapés

NOR: SSAS1725422A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 7 septembre 2017, Mme Annick DEVEAU est nommée, pour une durée de trois ans renouvelable, membre de la commission instituée par l'article L. 161-21-1 du code de la sécurité sociale, en qualité de personnalité qualifiée.