Avis n° 2017-AV-0287 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 février 2017 sur le projet de décret modifiant le décret n° 2007-534 du 10 avril 2007 autorisant la création de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3, comportant un réacteur nucléaire de type EPR, sur le site de Flamanville (Manche)

JORF n°0071 du 24 mars 2017
texte n° 100



Avis n° 2017-AV-0287 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 février 2017 sur le projet de décret modifiant le décret n° 2007-534 du 10 avril 2007 autorisant la création de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3, comportant un réacteur nucléaire de type EPR, sur le site de Flamanville (Manche)

NOR: ASNP1701602V
ELI: Non disponible


L'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2007-534 du 10 avril 2007 autorisant la création de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3, comportant un réacteur nucléaire de type EPR, sur le site de Flamanville (Manche) ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 32 ;
Vu la demande présentée le 15 octobre 2015 par Electricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) et le dossier transmis par EDF-SA par courrier du 30 mai 2016, complété en dernier lieu le 18 novembre 2016 ;
Vu les observations communiquées par EDF-SA par courrier du 16 janvier 2017 ;
Vu les observations de membres de la CLI de Flamanville transmises par sa présidente le 7 février 2017 ;
Saisie pour avis par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, par courrier du 25 janvier 2017, d'un projet de décret modifiant le décret du 10 avril 2007 susvisé ;
Considérant qu'EDF-SA a demandé que le décret du 10 avril 2007 susvisé soit modifié pour prolonger de trois ans le délai avant la mise en service de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3 ; que ce délai est jusqu'à maintenant fixé à dix ans à compter de la publication du décret susmentionné ;
Considérant que la modification du décret du 10 avril 2007 susvisé demandée ne modifie pas les éléments essentiels pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ; que, en conséquence, la modification demandée relève de la procédure définie par l'article 32 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
Considérant que la définition d'un délai de mise en service dans le décret d'autorisation de création vise :


- à éviter la mise en service d'une installation qui, du fait de l'ancienneté de sa conception, ne répondrait plus à l'exigence de mise en œuvre des meilleures techniques économiquement accessibles ;
- à éviter la mise en service d'une installation dont l'environnement ne serait plus compatible avec le fonctionnement ;
- à ne pas laisser perdurer l'autorisation de création d'une installation dont l'exploitant ne serait pas en mesure d'achever la construction ;


Considérant que, sur les deux premiers points, le report de trois ans demandé ne modifie pas les conclusions de l'analyse ayant conduit à l'octroi de l'autorisation de création de l'installation ;
Considérant que, sur le troisième point, les retards constatés ne révèlent pas une impossibilité pour l'exploitant de mener à terme le chantier ;
Considérant que l'allongement de trois ans demandé prend en compte essentiellement des délais liés au pilotage industriel du chantier et que le projet de modification du décret ne préjuge pas des conclusions des instructions en cours, notamment celle relative à l'anomalie des calottes de la cuve du réacteur ;
Considérant qu'EDF-SA met en place des dispositions pour assurer la bonne conservation des équipements déjà installés et le maintien des compétences des équipes destinées à l'exploitation de l'installation ;
Considérant en conséquence que l'allongement de trois ans du délai de mise en service de l'installation paraît acceptable au regard des intérêts protégés par le régime des installations nucléaires de base,
Rend un avis favorable au projet de décret dans sa version figurant en annexe.
Fait à Montrouge, le 7 février 2017.


Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*)


P.-F. Chevet
M. Tirmarche
S. Cadet-Mercier
P. Chaumet-Riffaud


(*) Commissaires présents en séance.

  • Annexe


    ANNEXE
    À L'AVIS NO 2017-AV-0287 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 7 FÉVRIER 2017 SUR LE PROJET DE DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET NO 2007-534 DU 10 AVRIL 2007 AUTORISANT LA CRÉATION DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE DÉNOMMÉE FLAMANVILLE 3, COMPORTANT UN RÉACTEUR NUCLÉAIRE DE TYPE EPR, SUR LE SITE DE FLAMANVILLE (MANCHE)


    Décret n° ... du... modifiant le décret n° 2007-534 du 10 avril 2007 autorisant la création de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3, comportant un réacteur nucléaire de type EPR, sur le site de Flamanville (Manche)
    NOR : DEVP1701596D


    Publics concernés : exploitant de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3, Electricité de France.
    Objet : report du délai de mise en service de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3.
    Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    Notice : la construction du réacteur nucléaire de type EPR de Flamanville a pris du retard en raison d'aléas de construction. Le nouveau calendrier annoncé par Electricité de France prévoit une mise en service de ce réacteur pour le dernier trimestre 2018. L'article 3 du décret du 10 avril 2007 autorisant la création de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3, comportant un réacteur nucléaire de type EPR, sur le site de Flamanville (Manche) prévoyait un délai de mise en service de dix ans à compter de la publication de ce décret. Le présent décret modifie ce délai à treize ans.
    Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance [http://legifrance.gouv.fr].
    Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
    Vu le code de l'environnement notamment le titre IX de son livre V ;
    Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 32 ;
    Vu le décret n° 2007-534 du 10 avril 2007 autorisant la création de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3, comportant un réacteur nucléaire de type EPR, sur le site de Flamanville (Manche) ;
    Vu la demande présentée le 15 octobre 2015 par Electricité de France et le dossier joint à cette demande ;
    Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 16 janvier 2017 ;
    Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire du xx mm 2017,
    Décrète :


    Article 1er


    Au II de l'article 3 du décret du 10 avril 2007 susvisé, le mot « dix » est remplacé par le mot « treize ».


    Article 2


    La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait le .......


    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
    Ségolène Royal