Décret n° 2013-724 du 12 août 2013 relatif à l'accès à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France


JORF n°0187 du 13 août 2013 page 13801
texte n° 9




Décret n° 2013-724 du 12 août 2013 relatif à l'accès à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France

NOR: INTD1306277D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/12/INTD1306277D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/12/2013-724/jo/texte


Publics concernés : pouvoirs publics.

Objet : modification des droits d'accès aux informations contenues dans l'application relative à la délivrance des titres de séjour.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent décret autorise les personnels de la « mission de délivrance sécurisée des titres », placée sous l'autorité du secrétaire général du ministère de l'intérieur, ainsi que les agents des préfectures et sous-préfectures compétents en matière de prévention et de lutte contre la fraude documentaire, à accéder, au titre de la prévention et de la lutte contre la fraude documentaire, aux informations contenues dans le traitement relatif à la délivrance des titres de séjour.

Références : le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 611-5 et R. 611-5 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-I ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 13 décembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :


Au 5° de l'article R. 611-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « personnels de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur» sont remplacés par les mots : « personnels de la mission " délivrance sécurisée des titres ” au sein du secrétariat général du ministère de l'intérieur, individuellement désignés et spécialement habilités par le secrétaire général, les agents des préfectures et sous-préfectures compétents en matière de prévention et de lutte contre la fraude documentaire individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet ».


L'article 1er est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.


Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 août 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel