Arrêté du 5 janvier 2017 relatif à la création de panneaux de signalisation d'annonce d'une zone contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé

JORF n°0014 du 17 janvier 2017
texte n° 33




Arrêté du 5 janvier 2017 relatif à la création de panneaux de signalisation d'annonce d'une zone contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé

NOR: INTS1634853A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/5/INTS1634853A/jo/texte


Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie.
Objet : création de nouveaux panneaux de signalisation d'annonce d'une zone contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'objet de cette signalisation est d'avertir les usagers qu'ils circulent dans une zone contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'intérieur,
Vu la convention sur la signalisation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968, publiée par le décret n° 81-796 du 4 août 1981, et ses amendements publiés par le décret n° 2000-80 du 24 janvier 2000 ;
Vu l'accord européen, signé à Genève le 1er mai 1971, complétant la convention sur la signalisation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968, publié par le décret n° 81-968 du 16 octobre 1981 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment ses articles 5-3, 9-1, 101-4 et l'annexe 27 de la cinquième partie ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, notamment son article 5-12,
Arrêtent :


L'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé est ainsi modifié :
A.-L'article 5-12 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « et SR3c3 » sont remplacés par les mots : «, SR3c3, SR3d et SR3e » ;
2° Les troisième et quatrième phrases du sixième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : « A l'exception des panneaux SR3e, les panneaux SR3 comportent une partie centrale à fond blanc portant des pictogrammes et inscriptions de couleur noire. Les panneaux SR3e comportent une partie centrale à fond blanc portant des pictogrammes de couleur noire et une partie supérieure à fond gris portant en couleur la reproduction du panneau B14 adéquat. Les panneaux SR3 peuvent être complétés par des panonceaux de type M2 et M10c. »
B.-A l'article annexe sont insérés, avec leurs définitions, les signaux SR3d et SR3e figurant en annexe au présent arrêté.


L'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée est ainsi modifiée :
A.-La première partie « Généralités » est ainsi modifiée :
1° A la fin du 7 de l'article 5-3 sont ajoutées les dispositions suivantes :


PETIT (D)

MOYEN (C)

GRAND (B)

TRÈS GRAND (A)

SR3d

Longueur (mm)

800

1 200

1 600

2 400

Hauteur (mm)

800

1 200

1 600

2 400

SR3e

Longueur (mm)

1 200

1 600

2 400

Hauteur (mm)

1 800

2 400

3 600


Le panneau SR3d correspond à des usages en agglomération, hors agglomération ou pour les rocades et boulevards périphériques, voies express et autoroutes urbaines.
Le panneau SR3e correspond à des usages hors agglomération ou pour les rocades et boulevards périphériques, voies express et autoroutes urbaines.
La taille moyenne (C) est prévue pour une vitesse maximale autorisée de 50 ou 70 km/ h.
La taille grande (B) est prévue pour une vitesse maximale autorisée de 90 km/ h.
La taille très grande (A) est prévue pour une vitesse maximale autorisée de 110 ou 130 km/ h. »
2° L'article 9-1 de la première partie est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du 2 du B. « Utilisation » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le panonceau M2 peut être utilisé en complément des panneaux de type A, AB, B, C, CE et SR. » ;
b) A la fin du D. « Dimensions » sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Dans le cas particulier des panonceaux complétant des panneaux de type SR3, les dimensions suivantes sont également autorisées :


LONGUEUR

HAUTEUR

1 200 mm

1 600 mm

2 400 mm

200 mm

X

300 mm

X

600 mm

X


».
B.-La cinquième partie « Signalisation d'indication, des services et de repérage » est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l'article 101-4 est remplacé par les dispositions suivantes : « La signalisation d'une zone de contrôle par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisés peut être effectuée au moyen des panneaux de type SR3. » ;
2° A l'annexe 27 « Panneaux de type SR » sont insérés les signaux SR3d et SR3e ainsi représentés :



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE



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Fait le 5 janvier 2017.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

F. Poupard

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe