Décret du 24 juillet 2009 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire (Conseil d'Etat) - Mme GUERIN (Anne)

Version initiale


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3, L. 133-8, R. * 133-7 et R. * 133-9 ;
Vu la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


  • Mme Anne GUERIN, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée, à compter du 1er octobre 2009, conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour), pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel.


  • Mme Anne GUERIN est, à la même date, radiée du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.


  • Mme Anne GUERIN est, à la même date, nommée président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en remplacement de M. Patrick MINDU, nommé président de la cour administrative d'appel de Nantes.


  • Le Premier ministre et la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juillet 2009.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie

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