Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3, L. 133-8, R. * 133-7 et R. * 133-9 ;
Vu la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 juillet 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie