Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 342-21, L. 435-1, L. 452-4, L. 452-4-1, L. 452-5 et R. 452-25 ;
Vu l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 modifiée par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu l'article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018,
Arrêtent :
Fait le 29 janvier 2019.
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire général délégué à l'égalité des territoires, directeur de la ville et de la cohésion urbaine,
F.-A. Mariani
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J. Reboul
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam