Décision nos 401536 et autres du 10 mai 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0120 du 21 mai 2017
texte n° 17



Décision nos 401536 et autres du 10 mai 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX1714891S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CECHR:2017:401536.20170510


Sont annulés l'article 1er de l'ordonnance du 19 mai 2016 de la ministre des affaires sociales et de la santé portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes (NOR : AFSP1610773R) en tant que le c du 1° du I de l'article L. 3512-22 qu'il insère dans le code de la santé publique comporte la phrase « Ce message est apposé deux fois lorsque ces produits sont conditionnés dans des boîtes pliantes à couvercle basculant », en tant que le 5° de l'article L. 3512-26 comporte l'adjectif « principales » et en tant que l'article L. 3513-12 fixe à un niveau supérieur à 500 euros la limite dans laquelle le barème du droit qu'il crée peut être déterminé et, d'autre part, l'article 2 de cette ordonnance.