Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social

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Textes d'application

Résumé

Titre I: protection sociale. Chapitre I: famille, enfance, droits de la femme. Abrogation de l'article 16 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires. Modification de l'article 9 de la loi n°85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et familles nombreuses. Chapitre II: protection de la santé. Supprime la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 8 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national de vétérinaires. Abroge les articles 2,3 et 4 de la loi n°60732 du 28 juillet 1960 portant création de l'école nationale de la santé publique et complète son article 1. Modifie l'article 5 de la loi 84-2 du 2 janvier 1984 portant diverses mesures d'ordre social. Chapitre III: action sociale. Insère un article 26-I à la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 et complète et modifie l'article 27. Modifie l'article 5 (alinéa 1) de la loi 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. Chapitre IV: régimes de sécurité sociale. Insère un nouvel alinéa à l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public. Modifie les articles 34 (al. 2, 3, 4, 5, 6) de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale. Chapitre V: profession de psychologue. Titre II: travail. Chapitre I: coopération entre employeurs et organisation des activités saisonnières. L'article 91 comprend des dispositions conformes à la directive 99/70/CE du conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE, et CEEP sur le travail à durée déterminée. Abroge les articles 61 et 62 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Chapitre II : hygiène et sécurité. Chapitre III: apprentissage, formation professionnelle. L'article 98 comprend des dispositions conformes à la directive 99/70/CE du conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE, et CEEP sur le travail a durée déterminée. Chapitre IV: contrôle de l'application de la législation et de la règlementation du travail. Chapitre V: démocratisation du secteur public. Chapitre VI: dispositions diverses. Modifie l'article 17 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. Modifie l'article 53-9 et l'article 66 (alinéa 5) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Mots-clés

DMOS , CODE DE LA FAMILLE ET DE L'ACTION SOCIALE , CODE DE LA SANTE PUBLIQUE , CODE DU TRAVAIL , AIDE SOCIALE , CODE DE LA SECURITE SOCIALE , CONTRAT A DUREE DETERMINEE , CDD , TITRE , PSYCHOLOGUE , ACTIVITE SAISONNIERE , HYGIENE , SECURITE , APPRENTISSAGE , FORMATION PROFESSIONNELLE , TRAVAIL , DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC , TRANSPOSITION DE DIRECTIVE CE , BUDGET , MESURE TRANSITOIRE , MALADIE MENTALE , COMMUNE URBAINE , UNIVERSITE , INTERDICTION , STAGE , ENTREPRISE PUBLIQUE , NON SALARIE , DEMOCRATISATION , FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE , EPST , MARCHANDAGE , PERIMETRE D'AGGLOMERATION , INFRACTION PENALE , CONSEIL DE SURVEILLANCE , REEMPLOI , MEDECIN , DOTATION GLOBALE , PRESIDENCE , LIVRE DES PROCEDURES FISCALES , CIMETIERE , FAS , DROIT DE GREVE , COTISATION , ORGANISATION PROFESSIONNELLE , RECUPERATION , EPAD , DIVORCE , RECOUVREMENT , SOIN MEDICAL , CONTRAT D'APPRENTISSAGE , MONTAGNE , EXPERT COMPTABLE , ALLOCATION , CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE , INSPECTEUR DU TRAVAIL , INDUSTRIE CHIMIQUE , USURPATION , DISCRIMINATION SEXISTE , ASSURANCE VIEILLESSE , PROFESSION ARTISANALE , CGI , ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE , VENTE , JEUNE MENAGE , SANCTION PENALE , CONTRAT DE TRAVAIL A CARACTERE SAISONNIER , PEDICURE-PODOLOGUE , CONSEIL NATIONAL , ACTE MEDICAL , CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE , DECISION ADMINISTRATIVE , ORGANISME DE SECURITE SOCIALE , ABUS D'AUTORITE , ACTION CIVILE , FASTIF , REFORME , LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE , REPRESENTANT SYNDICAL , RUPTURE , INTEGRATION , VALIDITE , DUREE , FORMATION , PROFESSION COMMERCIALE , RATTACHEMENT , INSERTION , SERVICE SOCIAL , CONGE DE FORMATION , ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE , PERSONNEL , TRAVAILLEUR HANDICAPE , AVENANT , PRET AU JEUNE MENAGE , ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE , AIDE , TRANSPOSITION DE DIRECTIVE CEE , PLURIACTIVITES , AVOCAT , EXCLUSION , ENFANCE , SDF , PRET DE MAIN D'OEUVRE , CREATION , ADOPTION INTERNATIONALE , SAISIE-ARRET , REPORT , SANCTION DISCIPLINAIRE , RECHERCHE , TRAVAILLEUR IMMIGRE , LISTE , FONDS D 'ACTION SOCIALE , CODE DES COMMUNES , DECLASSEMENT PROFESSIONNEL , SECTORISATION PSYCHIATRIQUE , RECONDUCTION TACITE , CONSEIL DE PRUD'HOMMES , TRAVAIL CLANDESTIN , TEMPS PARTIEL , CHOMAGE , ASSOCIATION DE DEFENSE , REMUNERATION , CONSEIL DE L'AIDE SOCIALE , MATERNITE , COMPETENCE , PROTECTION DU SALARIE , VETERINAIRE , CONGE , PROFESSION AMBULANTE , SECURITE SOCIALE , DUREE DE MISSION , DOCUMENT , VIE COMMUNE , COMMISSION PARITAIRE PROFESSIONNELLE , DELEGATION , DISCRIMINATION , COMMUNICATION , PERIODE D'ESSAI , RENOUVELLEMENT , SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE , TITULAIRE , LEGISLATION EUROPEENNE , REGIME FINANCIER , JUGEMENT , ANCIENNETE , CONVENTION NATIONALE , PRESTATION FAMILIALE , RECOURS , PROTECTION SOCIALE , FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI , INSPECTEUR DE LA PHARMACIE , CONTRAT DE MISE A DISPOSITION , REPRESENTATION , INGENIEUR DE PREVENTION , AUTORISATION D'ABSENCE , LICENCIEMENT , REPRESSION , PARTIE CIVILE , NOTIFICATION , AGRICULTURE , DECISION INDIVIDUELLE , PRET , CONTRAT DE MISSION , ALCOOLISME , VACANCE , REVENU DE REMPLACEMENT , MAJORATION DE RETARD , DELEGUE SYNDICAL , ACTION SOCIALE , PERE , CHOMEUR , HOPITAL , CONTRAINTE , GREVE , AGENT DE CONTROLE , PRODUIT CHIMIQUE , RETRAITE , JUSTICE , CONSEIL D'ADMINISTRATION , AGREMENT , CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SANTE MENTALE , PENSION , CONTRAT D'ADAPTATION , ACCORD COLLECTIF , CODE PENAL , FIXATION , SANCTION , PRATICIEN HOSPITALIER , RENSEIGNEMENT , EMPRISONNEMENT , LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE , SANTE PUBLIQUE , REDHIBITION , AGRANDISSEMENT , ENSEIGNEMENT , PROFESSION INDUSTRIELLE , CODE DE PROCEDURE PENALE , DESIGNATION , COMPTABLE AGREE , CONCOURS , MAIN D'OEUVRE , DECLARATION INEXACTE , AMENDE , DUREE DETERMINEE , DECES , ASSURANCE , EMPLOYEUR , AGENT PUBLIC , REGISTRE , RECONDUCTION , MEMBRE , TRAVAIL SAISONNIER , CARPA , RETROACTIVITE , DROIT SYNDICAL , AERODROME , REGISTRE SPECIAL , APPROBATION , LIQUIDATION DES DROITS , PROTECTION , PHARMACIEN , FORAIN , CONSTITUTION , GROUPEMENT D'EMPLOYEURS , CHEF DE CLINIQUE , ENFANCE MALTRAITEE , EPIC , CONTRAT DE TRAVAIL , REGLEMENTATION , ENSP , CONTRAT , LIMITE D'AGE , CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS , PENALITE , SECTEUR PUBLIC , INTERIMAIRE , HYPOTHEQUE JUDICIAIRE , FNE , DIRECTION REGIONALE , REGIME AGRICOLE , SALARIE AGRICOLE , TRAVAIL TEMPORAIRE , INSTITUTION SOCIALE , ARTISANAT , TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE , ADOPTION , CONCIERGE , SERVICE MEDICO-SOCIAL , SECTION PERMANENTE , CNAV , REPRESENTANT DU PERSONNEL , HORAIRE , DELEGUE DU PERSONNEL , SECTEUR PSYCHIATRIQUE , HARMONISATION , REMBOURSEMENT , CONSEIL SUPERIEUR PROVISOIRE , CNAF , CONVENTION , CNAM , MALADIE PROFESSIONNELLE , CALCUL , COMPOSITION , CONCLUSION , CHIMIE , DECHEANCE , TRAVAILLEUR SAISONNIER , ANNULATION , DELIT , FAMILLE , CANDIDATURE , PROROGATION , REPRESENTANT DE L'ETAT , IMPOT , STAGE PROFESSIONNEL , AUTORISATION , SALARIE , CONGES PAYES , FRAIS D'HOSPITALISATION , JEUNE , FONCTION PUBLIQUE , ENGAGEMENT , LUTTE , EXERCICE , ETRANGER , ASSURANCE PERSONNELLE , CONTROLE , VALIDATION LEGISLATIVE , RECLASSEMENT , USAGE , TRAVAILLEUR SALARIE , COMMISSION REGIONALE , ASSURANCE MALADIE , TRANSFERT , PHARMACIE , MISE EN DEMEURE , EMPLOI , PROFESSION PARAMEDICALE , MSA , ACCIDENT DU TRAVAIL , FONCTIONNAIRE , SERVICE EFFECTIF , MANDAT , ENFANT ETRANGER , AFFICHAGE , DUREE DE LA MISSION , ELIGIBILITE , CONTRAT DE QUALIFICATION , DEROGATION , PRODUIT PHARMACEUTIQUE , ACTION PUBLIQUE , CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES , AMNISTIE , MASSEUR-KINESITHERAPEUTE , VISA , REGION SANITAIRE , INAPTITUDE AU TRAVAIL , CARNET DE CIRCULATION , CODE GENERAL DES IMPOTS , POPULATION IMMIGREE D'INSERTION , PROFESSION AGRICOLE , DIRECTEUR DEPARTEMENTAL , ASSISTANCE , PROFESSION MEDICALE , STATUT , AUXILIAIRE MEDICAL , COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE , REELIGIBILITE , CODE RURAL , REGIME SOCIAL , COMITE D'ENTREPRISE , APPRENTI , SUSPENSION , ACTIVITE EXCEPTIONNELLE , PROLONGATION , AIDE INDIVIDUELLE , HANDICAPE , GRATUITE , MISE EN CONFORMITE , ORDRE NATIONAL , AGENT DE L'ETAT , ENTREE EN VIGUEUR , AUDIENCE , ASSISTANT , SERVICE FISCAL , EFFECTIF , DEMISSION , ABSENCE , LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME , TRAVAILLEUR PRIVE D'EMPLOI , PRESIDENT , ASSESSEUR , COTISATION FORFAITAIRE , SUPPLEANCE , SOUS-ENTREPRENEUR , PREVENTION , ASSOCIATION , CONSERVATION , ENFANCE MARTYRISEE , FINANCEMENT

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