Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social
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Loi n°85-772 du 25 juillet 1985
Informations sur ce texte
Textes d'application
- Décret n°85-918 du 26 août 1985 RELATIF AUX ACTES PROFESSIONNELS ET A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE
- Circulaire du 1 octobre 1985 RELATIVE A L'EXERCICE DES ACTIVITES AMBULANTES ET AU REGIME APPLICABLE AUX PERSONNES CIRCULANT EN FRANCE SANS DOMICILE NI RESIDENCE FIXES
- Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l’éducation nationale
- Décret n°86-120 du 21 janvier 1986 COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 73498 DU 16-05-1973 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LES MALADIES DES ANIMAUX ET NOTAMMENT LA BRUCELLOSE
- Décret n°86-272 du 24 février 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 45 DE LA LOI 85772 DU 25-07-1985 ET MODIFIANT LE CODE DES COMMUNES
- Décret n°86-310 du 3 mars 1986 RELATIF AUX MODALITES DE GESTION ET DE FINANCEMENT DES PRETS AUX JEUNES MENAGES ATTRIBUES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT
- Circulaire du 3 mars 1986 RELATIVE A LA CREATION ET A L'AGRANDISSEMENT DE CIMETIERES
- Décret n°86-459 du 13 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 72783 DU 25-08-1972 RELATIF A L'ASSURANCE,A LA GARANTIE FINANCIERE,AUX REGLEMENTS PECUNIAIRES ET A LA COMPTABILITE DES AVOCATS
- Décret n°86-510 du 14 mars 1986 PORTANT APPLICATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ET FIXANT LES MODALITES SELON LESQUELLES LES TRAVAILLEURS HANDICAPES ADMIS DANS LES CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL PEUVENT ETRE AUTORISES A EXERCER UNE ACTIVITE A L'EXTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT
- Décret n°86-523 du 13 mars 1986 PORTANT APPLICATION DES ART. L127-1,L127-2,L127-3,L127-4,L127-5,L127-6 ET L127-7 DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AUX GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS
- Décret n°86-524 du 13 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L620-3 DU CODE DU TRAVAIL INSTITUANT UN REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL
- Décret n°86-525 du 13 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L620-6 DU CODE DU TRAVAIL ET FIXANT LES MODALITES DE COMMUNICATION DES DOCUMENTS RELATIFS AUX CONTROLES ET VERIFICATIONS MIS A LA CHARGE DES EMPLOYEURS AU TITRE DE L'HYGIENE ET DE LA SECURITE
- Décret n°86-527 du 13 mars 1986 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L620-7 (AL. 2 ET 3) DU CODE DU TRAVAIL ET FIXANT LES CONDITIONS LIMITES DANS LESQUELLES IL PEUT ETRE DEROGE A L'OBLIGATION DE TENUE DE CERTAINS REGISTRES PREVUS PAR LA LEGISLATION DU TRAVAIL
- Décret n°86-529 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (3EME PARTIE: DECRETS) ET RELATIF A LA MISE A LA DISPOSITION D'UN AUTRE EMPLOYEUR DE TRAVAILLEURS HANDICAPES EMPLOYES DANS UN ATELIER PROTEGE
- Décret n°86-531 du 14 mars 1986 PORTANT APPLICATION DES ART. L122-1-1,L124-2,L124-2-1 ET L124-2-7 DU CODE DU TRAVAIL
- Décret n°86-577 du 14 mars 1986 FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA TITULARISATION DU PERSONNEL DE LA DELEGATION GENERALE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE (DGRST)
- Décret n°86-602 du 14 mars 1986 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES ET A L'ORGANISATION DE LA SECTORISATION PSYCHIATRIQUE
- Décret n°86-1179 du 7 novembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 721079 DU 06-12-1972 RELATIF A LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
- Décret n°86-1259 du 8 décembre 1986 RELATIF AU RECOUVREMENT PAR VOIE DE CONTRAINTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
- Décret n°87-200 du 25 mars 1987 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AUX FICHES DE DONNEES DE SECURITE
- Décret n°87-595 du 22 juillet 1987 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L161-18 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A L'APPRECIATION DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL
- Décret n°89-684 du 18 septembre 1989 PORTANT CREATION DU DIPLOME D'ETAT DE PSYCHOLOGIE SCOLAIRE
- Décret no 90-142 du 14 février 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
- Arrêté du 15 mars 1990 portant approbation de modification d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
- Décret no 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue
- Décret no 90-259 du 22 mars 1990 pris pour l'application du II de l'article 44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et relatif aux personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue
- Décret no 90-872 du 27 septembre 1990 portant application de la loi no 88-1138 du 20 décembre 1988 modifiée relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- Décret no 90-1042 du 20 novembre 1990 pris pour l'application de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique et relatif à la mise à disposition des établissements assurant le service public hospitalier des biens meubles et immeubles affectés au service public de lutte contre les maladies mentales
- Arrêté du 16 janvier 1991 relatif au diplôme d'Etat de psychologie scolaire
- Arrêté du 16 janvier 1991 relatif au diplôme d'Etat de psychologie scolaire
- Décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 20 mars 1991 relatif au diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue
- Arrêté du 20 mars 1991 relatif au diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue
- Décret n° 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues
- Décret n°91-802 du 21 août 1991 MODIFIANT LE DECRET 86577 DU 14-03-1986 FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA TITULARISATION DU PERSONNEL DE LA DELEGATION GENERALE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
- Arrêté du 12 septembre 1991 relatif au modèle du diplôme d'Etat de psychologie scolaire
- Arrêté du 12 septembre 1991 relatif au modèle du diplôme d'Etat de psychologie scolaire
- Arrêté du 24 décembre 1991 donnant compétence aux recteurs d'académie, chanceliers des universités, pour signer le diplôme d'Etat de psychologie scolaire
- Arrêté du 24 décembre 1991 donnant compétence aux recteurs d'académie, chanceliers des universités, pour signer le diplôme d'Etat de psychologie scolaire
- Décret no 92-199 du 2 mars 1992 modifiant le décret no 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues
- Décret no 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux
- Décret no 92-1359 du 23 décembre 1992 modifiant le décret du 12 mars 1981 portant statut particulier des psychologues des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse
- Arrêté du 14 janvier 1993 désignant les fonctions dans lesquelles les fonctionnaires et agents public peuvent faire usage du titre de psychologue
- Décret n° 93-536 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue
- Arrêté du 16 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 22 mars 1990 relatif à la composition de la commission régionale et à la composition du dossier mentionnées respectivement aux articles 4 et 5 du décret n° 90-259 du 22 mars 1990 pris pour l'application du II de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et relatif aux personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue
- Arrêté du 31 décembre 1993 d'application au ministère de la défense de l'article 1er du décret no 90-259 du 22 mars 1990 pris pour l'application du II de l'article 44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 et relatif aux personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue
- Arrêté du 22 avril 1994 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière
- Décret no 94-331 du 22 avril 1994 modifiant le décret no 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 22 février 1994 autorisant les psychologues titulaires et contractuels de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'administration pénitentiaire à faire usage du titre de psychologue
- Décret no 95-1112 du 17 octobre 1995 modifiant le décret no 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux
- Décret n°96-158 du 29 février 1996 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES PSYCHOLOGUES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
- Décret n°96-189 du 12 mars 1996 MODIFIANT LE DECRET 90259 DU 22-03-1990 RELATIF AUX PERSONNES AUTORISEES A FAIRE USAGE DU TITRE DE PSYCHOLOGUE
- Décret no 96-288 du 29 mars 1996 modifiant le décret no 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue
- Arrêté du 1er août 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 7 février 1997 relatif à l'agrément des instituts universitaires de formation des maîtres en vue de la formation conduisant au diplôme d'Etat de psychologie scolaire
- Arrêté du 18 février 1997 relatif à l'agrément des établissements en vue de la formation conduisant au diplôme d'Etat de conseiller d'orientation - psychologue
- Décret no 99-203 du 18 mars 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux frais de justice
- Arrêté du 8 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1990 fixant la composition de la commission chargée d'émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l'autorisation de faire usage du titre de psychologue
- Décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue prévue à l'article 44-II de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée
- Arrêté du 18 novembre 2003 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévues par le décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue prévue à l'article 44-II de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée
- Décret n° 2005-97 du 3 février 2005 complétant le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue
Résumé
Titre I: protection sociale. Chapitre I: famille, enfance, droits de la femme. Abrogation de l'article 16 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires. Modification de l'article 9 de la loi n°85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et familles nombreuses. Chapitre II: protection de la santé. Supprime la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 8 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national de vétérinaires. Abroge les articles 2,3 et 4 de la loi n°60732 du 28 juillet 1960 portant création de l'école nationale de la santé publique et complète son article 1. Modifie l'article 5 de la loi 84-2 du 2 janvier 1984 portant diverses mesures d'ordre social. Chapitre III: action sociale. Insère un article 26-I à la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 et complète et modifie l'article 27. Modifie l'article 5 (alinéa 1) de la loi 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. Chapitre IV: régimes de sécurité sociale. Insère un nouvel alinéa à l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public. Modifie les articles 34 (al. 2, 3, 4, 5, 6) de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale. Chapitre V: profession de psychologue. Titre II: travail. Chapitre I: coopération entre employeurs et organisation des activités saisonnières. L'article 91 comprend des dispositions conformes à la directive 99/70/CE du conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE, et CEEP sur le travail à durée déterminée. Abroge les articles 61 et 62 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Chapitre II : hygiène et sécurité. Chapitre III: apprentissage, formation professionnelle. L'article 98 comprend des dispositions conformes à la directive 99/70/CE du conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE, et CEEP sur le travail a durée déterminée. Chapitre IV: contrôle de l'application de la législation et de la règlementation du travail. Chapitre V: démocratisation du secteur public. Chapitre VI: dispositions diverses. Modifie l'article 17 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. Modifie l'article 53-9 et l'article 66 (alinéa 5) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.Mots-clés
DMOS , CODE DE LA FAMILLE ET DE L'ACTION SOCIALE , CODE DE LA SANTE PUBLIQUE , CODE DU TRAVAIL , AIDE SOCIALE , CODE DE LA SECURITE SOCIALE , CONTRAT A DUREE DETERMINEE , CDD , TITRE , PSYCHOLOGUE , ACTIVITE SAISONNIERE , HYGIENE , SECURITE , APPRENTISSAGE , FORMATION PROFESSIONNELLE , TRAVAIL , DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC , TRANSPOSITION DE DIRECTIVE CE , BUDGET , MESURE TRANSITOIRE , MALADIE MENTALE , COMMUNE URBAINE , UNIVERSITE , INTERDICTION , STAGE , ENTREPRISE PUBLIQUE , NON SALARIE , DEMOCRATISATION , FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE , EPST , MARCHANDAGE , PERIMETRE D'AGGLOMERATION , INFRACTION PENALE , CONSEIL DE SURVEILLANCE , REEMPLOI , MEDECIN , DOTATION GLOBALE , PRESIDENCE , LIVRE DES PROCEDURES FISCALES , CIMETIERE , FAS , DROIT DE GREVE , COTISATION , ORGANISATION PROFESSIONNELLE , RECUPERATION , EPAD , DIVORCE , RECOUVREMENT , SOIN MEDICAL , CONTRAT D'APPRENTISSAGE , MONTAGNE , EXPERT COMPTABLE , ALLOCATION , CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE , INSPECTEUR DU TRAVAIL , INDUSTRIE CHIMIQUE , USURPATION , DISCRIMINATION SEXISTE , ASSURANCE VIEILLESSE , PROFESSION ARTISANALE , CGI , ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE , VENTE , JEUNE MENAGE , SANCTION PENALE , CONTRAT DE TRAVAIL A CARACTERE SAISONNIER , PEDICURE-PODOLOGUE , CONSEIL NATIONAL , ACTE MEDICAL , CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE , DECISION ADMINISTRATIVE , ORGANISME DE SECURITE SOCIALE , ABUS D'AUTORITE , ACTION CIVILE , FASTIF , REFORME , LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE , REPRESENTANT SYNDICAL , RUPTURE , INTEGRATION , VALIDITE , DUREE , FORMATION , PROFESSION COMMERCIALE , RATTACHEMENT , INSERTION , SERVICE SOCIAL , CONGE DE FORMATION , ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE , PERSONNEL , TRAVAILLEUR HANDICAPE , AVENANT , PRET AU JEUNE MENAGE , ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE , AIDE , TRANSPOSITION DE DIRECTIVE CEE , PLURIACTIVITES , AVOCAT , EXCLUSION , ENFANCE , SDF , PRET DE MAIN D'OEUVRE , CREATION , ADOPTION INTERNATIONALE , SAISIE-ARRET , REPORT , SANCTION DISCIPLINAIRE , RECHERCHE , TRAVAILLEUR IMMIGRE , LISTE , FONDS D 'ACTION SOCIALE , CODE DES COMMUNES , DECLASSEMENT PROFESSIONNEL , SECTORISATION PSYCHIATRIQUE , RECONDUCTION TACITE , CONSEIL DE PRUD'HOMMES , TRAVAIL CLANDESTIN , TEMPS PARTIEL , CHOMAGE , ASSOCIATION DE DEFENSE , REMUNERATION , CONSEIL DE L'AIDE SOCIALE , MATERNITE , COMPETENCE , PROTECTION DU SALARIE , VETERINAIRE , CONGE , PROFESSION AMBULANTE , SECURITE SOCIALE , DUREE DE MISSION , DOCUMENT , VIE COMMUNE , COMMISSION PARITAIRE PROFESSIONNELLE , DELEGATION , DISCRIMINATION , COMMUNICATION , PERIODE D'ESSAI , RENOUVELLEMENT , SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE , TITULAIRE , LEGISLATION EUROPEENNE , REGIME FINANCIER , JUGEMENT , ANCIENNETE , CONVENTION NATIONALE , PRESTATION FAMILIALE , RECOURS , PROTECTION SOCIALE , FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI , INSPECTEUR DE LA PHARMACIE , CONTRAT DE MISE A DISPOSITION , REPRESENTATION , INGENIEUR DE PREVENTION , AUTORISATION D'ABSENCE , LICENCIEMENT , REPRESSION , PARTIE CIVILE , NOTIFICATION , AGRICULTURE , DECISION INDIVIDUELLE , PRET , CONTRAT DE MISSION , ALCOOLISME , VACANCE , REVENU DE REMPLACEMENT , MAJORATION DE RETARD , DELEGUE SYNDICAL , ACTION SOCIALE , PERE , CHOMEUR , HOPITAL , CONTRAINTE , GREVE , AGENT DE CONTROLE , PRODUIT CHIMIQUE , RETRAITE , JUSTICE , CONSEIL D'ADMINISTRATION , AGREMENT , CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SANTE MENTALE , PENSION , CONTRAT D'ADAPTATION , ACCORD COLLECTIF , CODE PENAL , FIXATION , SANCTION , PRATICIEN HOSPITALIER , RENSEIGNEMENT , EMPRISONNEMENT , LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE , SANTE PUBLIQUE , REDHIBITION , AGRANDISSEMENT , ENSEIGNEMENT , PROFESSION INDUSTRIELLE , CODE DE PROCEDURE PENALE , DESIGNATION , COMPTABLE AGREE , CONCOURS , MAIN D'OEUVRE , DECLARATION INEXACTE , AMENDE , DUREE DETERMINEE , DECES , ASSURANCE , EMPLOYEUR , AGENT PUBLIC , REGISTRE , RECONDUCTION , MEMBRE , TRAVAIL SAISONNIER , CARPA , RETROACTIVITE , DROIT SYNDICAL , AERODROME , REGISTRE SPECIAL , APPROBATION , LIQUIDATION DES DROITS , PROTECTION , PHARMACIEN , FORAIN , CONSTITUTION , GROUPEMENT D'EMPLOYEURS , CHEF DE CLINIQUE , ENFANCE MALTRAITEE , EPIC , CONTRAT DE TRAVAIL , REGLEMENTATION , ENSP , CONTRAT , LIMITE D'AGE , CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS , PENALITE , SECTEUR PUBLIC , INTERIMAIRE , HYPOTHEQUE JUDICIAIRE , FNE , DIRECTION REGIONALE , REGIME AGRICOLE , SALARIE AGRICOLE , TRAVAIL TEMPORAIRE , INSTITUTION SOCIALE , ARTISANAT , TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE , ADOPTION , CONCIERGE , SERVICE MEDICO-SOCIAL , SECTION PERMANENTE , CNAV , REPRESENTANT DU PERSONNEL , HORAIRE , DELEGUE DU PERSONNEL , SECTEUR PSYCHIATRIQUE , HARMONISATION , REMBOURSEMENT , CONSEIL SUPERIEUR PROVISOIRE , CNAF , CONVENTION , CNAM , MALADIE PROFESSIONNELLE , CALCUL , COMPOSITION , CONCLUSION , CHIMIE , DECHEANCE , TRAVAILLEUR SAISONNIER , ANNULATION , DELIT , FAMILLE , CANDIDATURE , PROROGATION , REPRESENTANT DE L'ETAT , IMPOT , STAGE PROFESSIONNEL , AUTORISATION , SALARIE , CONGES PAYES , FRAIS D'HOSPITALISATION , JEUNE , FONCTION PUBLIQUE , ENGAGEMENT , LUTTE , EXERCICE , ETRANGER , ASSURANCE PERSONNELLE , CONTROLE , VALIDATION LEGISLATIVE , RECLASSEMENT , USAGE , TRAVAILLEUR SALARIE , COMMISSION REGIONALE , ASSURANCE MALADIE , TRANSFERT , PHARMACIE , MISE EN DEMEURE , EMPLOI , PROFESSION PARAMEDICALE , MSA , ACCIDENT DU TRAVAIL , FONCTIONNAIRE , SERVICE EFFECTIF , MANDAT , ENFANT ETRANGER , AFFICHAGE , DUREE DE LA MISSION , ELIGIBILITE , CONTRAT DE QUALIFICATION , DEROGATION , PRODUIT PHARMACEUTIQUE , ACTION PUBLIQUE , CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES , AMNISTIE , MASSEUR-KINESITHERAPEUTE , VISA , REGION SANITAIRE , INAPTITUDE AU TRAVAIL , CARNET DE CIRCULATION , CODE GENERAL DES IMPOTS , POPULATION IMMIGREE D'INSERTION , PROFESSION AGRICOLE , DIRECTEUR DEPARTEMENTAL , ASSISTANCE , PROFESSION MEDICALE , STATUT , AUXILIAIRE MEDICAL , COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE , REELIGIBILITE , CODE RURAL , REGIME SOCIAL , COMITE D'ENTREPRISE , APPRENTI , SUSPENSION , ACTIVITE EXCEPTIONNELLE , PROLONGATION , AIDE INDIVIDUELLE , HANDICAPE , GRATUITE , MISE EN CONFORMITE , ORDRE NATIONAL , AGENT DE L'ETAT , ENTREE EN VIGUEUR , AUDIENCE , ASSISTANT , SERVICE FISCAL , EFFECTIF , DEMISSION , ABSENCE , LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME , TRAVAILLEUR PRIVE D'EMPLOI , PRESIDENT , ASSESSEUR , COTISATION FORFAITAIRE , SUPPLEANCE , SOUS-ENTREPRENEUR , PREVENTION , ASSOCIATION , CONSERVATION , ENFANCE MARTYRISEE , FINANCEMENTLiens postérieurs
- Décision Européenne n°85-192 du 24 juillet 1985 85192 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI 85772 DU 25-07-1982 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL (DDOS)
- Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- Loi n°86-19 du 6 janvier 1986 RELATIVE A L'ABAISSEMENT A 60 ANS DE L'AGE DE LA RETRAITE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES
- Loi n°86-19 du 6 janvier 1986 RELATIVE A L'ABAISSEMENT A 60 ANS DE L'AGE DE LA RETRAITE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES
- Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL (DDOS)
- Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL (DDOS)
- Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL (DDOS)
- Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE
- Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE
- Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
- Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
JORF n°0172 du 26 juillet 1985
page 8471
Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social
Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social
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