Décret n° 2017-910 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales des demandeurs de carte nationale d'identité


JORF n°0109 du 10 mai 2017
texte n° 147




Décret n° 2017-910 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales des demandeurs de carte nationale d'identité

NOR: INTD1702270D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/INTD1702270D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-910/jo/texte


Publics concernés : citoyens français, administrations.
Objet : modification des conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales des demandeurs de cartes nationales d'identité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret permet au demandeur d'une carte nationale d'identité de refuser la numérisation et l'enregistrement de ses empreintes digitales dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Titres électroniques sécurisés ». Dans un tel cas, les empreintes sont recueillies sur le dossier papier de demande de carte nationale d'identité conservé par le service instructeur. Le texte modifie en conséquence le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité.
Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1212-1, L. 1212-2 et L. 1611-2-1 ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;
Vu l'avis n° 2017-058 du 16 mars 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu l'avis du 12 janvier 2017 du Conseil national d'évaluation des normes ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 susviséest ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du I de l'article 4, le mot : « deux » est supprimé ;
2° L'article 4-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est précédé de la mention : « I.-» ;
b) Au premier alinéa, les mots : « à plat » sont supprimés ;
c) Après le premier alinéa sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« L'image des empreintes digitales, numérisées à plat, est enregistrée dans le traitement prévu à l'article 1er du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité, sauf si le demandeur refuse qu'il soit procédé à la numérisation de ses empreintes lors du dépôt de sa demande.
« II.-Si le demandeur refuse la numérisation de ses empreintes digitales, celles-ci sont recueillies sur un formulaire joint au dossier de demande.
« Le dossier est conservé de manière sécurisée par le service instructeur. Chaque consultation fait l'objet d'un recensement comprenant l'identification de son auteur ainsi que la date et le motif de la consultation. Ces informations sont conservées pendant cinq ans à compter de leur recensement. Les empreintes digitales ne peuvent être utilisées qu'en vue de la détection des tentatives d'obtention ou d'utilisation frauduleuses d'un titre d'identité.
« La durée de conservation du dossier est de vingt ans. Toutefois, elle est réduite à quinze ans si le titulaire du titre est un mineur. » ;
d) Le deuxième alinéa, devenu le sixième, est précédé de la mention : « III.-» ;
3° Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016, à l'exception en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna du quatrième alinéa de l'article 2, » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-910 du 2017-910 ».


Le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le 2° du I de l'article 10, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° De la possibilité qui lui est offerte, pour l'établissement d'une carte nationale d'identité, de refuser qu'il soit procédé à la numérisation de ses empreintes digitales ; »
2° Le 3° du I du même article devient le 4° ;
3° Le I de l'article 31 est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-910 du. 2017-910 ».


Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts