Arrêté du 19 décembre 2007 portant désignation des corps de fonctionnaires soumis aux dispositions du décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 2011

NOR : MCCB0774079A

JORF n°0002 du 3 janvier 2008

ChronoLégi

Version abrogée depuis le 15 décembre 2011


La ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 55 bis ;
Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Arrête :

    • Article Annexe (abrogé)

      Assistant ingénieur.
      Architecte urbaniste de l'Etat.
      Attaché d'administration.
      Chargé d'études documentaires.
      Chef de travaux d'art.
      Conseiller technique de service social.
      Conservateur du patrimoine.
      Ingénieur d'étude.
      Ingénieur de recherche.
      Ingénieur des services culturels et du patrimoine.
      Inspecteur général de l'administration des affaires culturelles.
      Inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle.
      Assistant de service social.
      Technicien d'art.
      Technicien de recherche.
      Technicien des services culturels et des bâtiments de France.
      Secrétaire administratif.
      Secrétaire de documentation.
      Adjoint administratif.
      Adjoint technique.
      Adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage.


Fait à Paris, le 19 décembre 2007.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du personnel
et des affaires sociales,
O. Noël

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