FRANçOIS MITTERRAND Par le président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
(1) Travaux préparatoires : loi n° 92-685.
Sénat : Projet de loi n° 215 (1988-1989) ; Rapport de M. Marcel Rudloff, au nom de la commission des lois, n° 54 (1991-1992) ; Discussion les 29 et 30 octobre 1991, adoption le 30 octobre 1991.
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2309 ; Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 2468 ; Discussion et adoption le 17 décembre 1991.
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 212 (1991-1992) ; Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, n° 261 (1991-1992) ; Discussion et adoption le 22 avril 1992.
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2626 ; Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 2706 ; Discussion et adoption le 21 mai 1992. Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2874 ; Discussion et adoption le 2 juillet 1992.
Sénat : Projet de loi n° 360 (1991-1992) ; Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 475 (1991-1992) ; Discussion et adoption le 7 juillet 1992.