Par le Président de la République :
RENE COTY.
Le président du conseil des ministres, FELIX GAILLARD.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT LECOURT.
Le ministre de l'intérieur, MAURICE BOURGES-MAUNOURY.
Le ministre de la défense nationale et des forces armées, JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le Ministre de l'Algérie, ROBERT LACOSTE.
TRAVAUX PREPARATOIRES (1). Conseil de la République : Projet de loi (n° 514, année 1955) ; Rapport de M. Charlet, au nom de la commission de la justice (n° 506, S. O. 1955-1956) ; Discussion et adoption le 19 juin 1956. Assemblée nationale : Projet de loi adopté par le Conseil de la République (n° 2256) ; Rapport de M. Isorai, au nom de la commission de la justice (n° 4255) ; Discussion les 20, 25 et 26 juin 1957 ; Adoption le 26 juin 1957. Conseil de la République
: Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale (n° 802, S. O. 1956-1957) ; Rapport de M. Charlet ,au nom de la commission de la justice (n° 76, S. O. 1957-1958) ; Discussion et adoption le 12 décembre 1957. Assemblée nationale : Projet de loi adopté par le Conseil de la République (n° 6148) ; Rapport de M. Isorai, au nom de la commission de la justice (n° 6193) ; Discussion et adoption le 27 décembre 1957. Conseil de la République : Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale (n° 152, S. O. 1957-1958) ; Rapport de M. Charlet, au nom de la commission de la justice (n° 153, S. O. 1957-1958) ; Discussion et adoption le 27 décembre 1957. Assemblée nationale : Acte pris de l'adoption conforme le 28 décembre 1957.