Arrêté du 18 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement

JORF n°0192 du 18 août 2017
texte n° 8




Arrêté du 18 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement

NOR: MENH1711630A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/18/MENH1711630A/jo/texte


Le ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1997 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement,
Arrête :


L'article 2 de l'arrêté du 14 mai 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 1, les mots : « (dans les cas prévus aux articles 43,44,46 et 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé) » sont supprimés ;
2° Au 4, les mots : «-établissement du tableau d'avancement à la 1re classe du corps et décisions portant promotion dans ce grade ; » sont supprimés.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 juillet 2017.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des ressources humaines,

C. Gaudy