Arrêté du 4 décembre 2009 fixant le montant des frais d'inscription annuels mentionnés à l'article L. 512-1 du code des assurances

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2012

NOR : ECET0922768A

JORF n°0287 du 11 décembre 2009

Version abrogée depuis le 01 janvier 2012


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 512-1, R. 512-3 et R. 512-5 III ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 novembre 2009,
Arrête :


Fait à Paris, le 4 décembre 2009.


Christine Lagarde


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