La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 512-1, R. 512-3 et R. 512-5 III ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 novembre 2009,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 décembre 2009.
Christine Lagarde