Décision du 5 juillet 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

NOR : TRER1825915S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/7/5/TRER1825915S/jo/texte
JORF n°0226 du 30 septembre 2018
Texte n° 12

Version initiale


  • Par décision du 5 juillet 2018, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société ECOFINERGY, dont le siège social est situé 6, rue Duret, 75116 Paris 16, l'annulation d'un volume de 5 637 360 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 62 205 552 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 184 Ko
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