Délibération n° 2018-192 du 20 septembre 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gédia au 1er octobre 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018

Version initiale


  • Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Laurent LASTELLE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.


    1. Contexte, compétence et saisine de la CRE


    Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont encadrés par les articles L. 445-1 à L. 445-4 et R. 445-1 à R. 445-7 du code de l'énergie.
    L'article R. 445-2 du code de l'énergie dispose que « les tarifs réglementés de vente du gaz naturel couvrent les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et les coûts hors approvisionnement. Ils comportent une part variable liée à la consommation effective et une part forfaitaire calculée à partir des coûts fixes de fourniture du gaz naturel ».
    L'article R. 445-4 du code de l'énergie prévoit que pour chaque fournisseur, un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la CRE fixe, au moins une fois par an, les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz.
    L'article R. 445-5 du code de l'énergie prévoit que le fournisseur « modifie selon une fréquence prévue par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et au maximum une fois par mois, jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire […] les barèmes de ses tarifs réglementés en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de sa formule tarifaire ». « La répercussion des variations des coûts d'approvisionnement en euros par mégawattheure se fait de manière uniforme sur les différents barèmes et s'applique sur la part variable, sauf disposition contraire prévue par l'arrêté mentionné à l'article R. 445-4 ».
    L'article R. 445-5 du code de l'énergie indique qu'« avant de procéder à une telle modification, le fournisseur saisit la Commission de régulation de l'énergie d'une proposition de barème accompagnée des éléments d'information permettant de la justifier, afin qu'elle en vérifie la conformité avec la formule tarifaire […]. Le fournisseur ne peut appliquer la modification avant l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la saisine de la Commission de régulation de l'énergie ».


    En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gédia, le 11 septembre 2018, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er octobre 2018. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
    Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2018, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gédia depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,193 c€/kWh en application de la formule en vigueur.


    2. Observations de la CRE


    L'arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gédia a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gédia.
    La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er juillet 2018 et le 1er octobre 2018 correspond à une hausse de 0,193 c€/kWh.


    3. Vérification de la conformité du barème à la formule tarifaire


    En application des dispositions de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la CRE a vérifié la conformité du barème proposé par Gédia et constate que le barème est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018.
    La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Elle sera transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et au ministre de l'économie et des finances.


    • ANNEXE
      TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GÉDIA APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2018 (HORS TAXES ET HORS CTA)


      TARIFS

      PRIX

      Tarif Base

      Abonnement mensuel en €

      5.521

      Prix du kWh en €/MWh

      82.58

      Tarif B0

      Abonnement mensuel en €

      7.006

      Prix du kWh en €/MWh

      67.58

      Tarif B1

      Abonnement mensuel en €

      17.514

      Prix du kWh en €/MWh

      43.03

      Tarif B2I

      Abonnement mensuel en €

      17.514

      Prix du kWh en €/MWh

      43.03


Délibéré à Paris, le 20 septembre 2018.


Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
J.-F. Carenco

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 215,4 Ko
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