Arrêté du 3 septembre 2018 modifiant certaines dispositions applicables aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 septembre 2018

NOR : TREP1809476A

JORF n°0220 du 23 septembre 2018

Version en vigueur au 19 mars 2024


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 1999 modifié relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 31 octobre 2017 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 28/11/2017 au 19/12/2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 8 mars 2018,
Arrête :


Fait le 3 septembre 2018.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

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