Arrêté du 6 septembre 2018 autorisant la société Centrica Energy Limited à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR : TRER1824358A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/6/TRER1824358A/jo/texte
JORF n°0212 du 14 septembre 2018
Texte n° 4

Version initiale


  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 6 septembre 2018, la société Centrica Energy Limited, dont le siège social est situé Millstream, Maidenhead Road, Windsor, Berkshire, SL4 5GD, Royaume-Uni, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
    La société Centrica Energy Limited, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 185,3 Ko
Retourner en haut de la page