Arrêté du 23 juillet 2014 relatif à la réduction de la durée des mandats de certaines instances représentatives du personnel du ministère de la justice

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2014

NOR : JUST1417724A

JORF n°0174 du 30 juillet 2014

Version en vigueur au 28 mars 2024


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 3 juillet 2014,
Arrêtent :


  • Il est mis fin au mandat des membres des comités techniques, des commissions administratives paritaires, des commissions administratives paritaires interrégionales, des commissions consultatives paritaires, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de la justice mentionnés en annexe du présent arrêté, le 31 décembre 2014.
    Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.


  • La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • TYPE D'INSTANCES

      NOM DES INSTANCES

      NIVEAU

      NOMBRE DE SIÈGES

      Comités techniques (CT)

      Comité technique ministériel

      Ministériel

      15

      Comité technique d'administration centrale

      Central

      8

      Comité technique spécial du casier judiciaire nationale

      Local

      6

      CTR Cour d'appel d'Agen

      Régional

      4

      CTR Cour d'appel d'Aix-en-Provence

      Régional

      7

      CTR Cour d'appel d'Amiens

      Régional

      4

      CTR Cour d'appel d'Angers

      Régional

      4

      CTR Cour d' appel de Basse-Terre

      Régional

      4

      CTR Cour d'appel de Bastia

      Régional

      4

      CTR Cour d'appel de Besançon

      Régional

      4

      CTR Cour d'appel de Bordeaux

      Régional

      5

      CTR Cour d'appel de Bourges

      Régional

      4

      CTR Cour d'appel de Caen

      Régional

      4

      CTR Cour d'appel de Chambéry

      Régional

      4

      CTR Cour d'appel de Colmar

      Régional

      5

      CTR Cour d'appel de Dijon

      Régional

      4

      CTR Cour d'appel de Douai

      Régional

      7

      CTR Cour d'appel de Grenoble

      Régional

      4

      CTR Cour d'appel de Limoges

      Régional

      4

      CTR Cour d'appel de Lyon

      Régional

      5

      CTR Cour d'appel de Metz

      Régional

      4

      CTR Cour d'appel de Montpellier

      Régional

      5

      CTR Cour d'appel de Nancy

      Régional

      4

      CTR Cour d'appel de Nîmes

      Régional

      4

      CTR Cour de Nouméa

      Régional

      4

      CTR Cour d'appel d'Orléans

      Régional

      4

      CTR Cour d'appel de Papeete

      Régional

      4

      CTR Cour d'appel de Paris

      Régional

      10

      CTR Cour d'appel de Pau

      Régional

      4

      CTR Cour d'appel de Poitiers

      Régional

      4

      CTR Cour d'appel de Reims

      Régional

      4

      CTR Cour d'appel de Rennes

      Régional

      7

      CTR Cour d'appel de Riom

      Régional

      4

      CTR Cour d'appel de Rouen

      Régional

      4

      CTR Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion

      Régional

      4

      Comités techniques (CT)

      CTR Cour d'appel de Toulouse

      Régional

      4

      CTR Cour d'appel de Versailles

      Régional

      7

      CTR cour cassation

      Services de la cour de cassation

      4

      CT ENG

      Ecole nationale des greffes - services de l'école

      4

      CT ENM

      Ecole nationale de la magistrature - services de l'école

      3

      CT spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires

      Ensemble des services judiciaires et ENG

      10

      Comité technique de la grande chancellerie de la Légion d'honneur

      Ensemble des services de la grande chancellerie d'honneur

      3

      Comité technique de la PJJ

      Services déconcentrés de la PJJ

      10

      Comité technique interrégional (CTIR) Grand-Centre

      Régional

      10

      CTIR Centre-Est

      Régional

      10

      CTIR Grand-Est

      Régional

      10

      CTIR Grand-Nord

      Régional

      10

      CTIR Grand-Ouest

      Régional

      10

      CTIR IDF-OM

      Régional

      10

      CTIR Sud

      Régional

      10

      CTIR Sud-Est

      Régional

      10

      CITIR Sud-Ouest

      Régional

      10

      Comité technique spécial ENPJJ

      Spécial

      6

      Comité technique territorial (CTT) Rhône-Ain

      Territorial

      7

      CTT Drôme/Ardèche

      Territorial

      5

      CTT Isère

      Territorial

      5

      CTT Auvergne

      Territorial

      5

      CTT Savoie (s)

      Territorial

      5

      CTT Loire

      Territorial

      5

      CTT Franche-Comté

      Territorial

      6

      CTT Meurthe-et-Moselle/Meuse/Vosges

      Territorial

      6

      CTT Alsace

      Territorial

      6

      CTT Moselle

      Territorial

      5

      CTT Pas-de-Calais

      Territorial

      7

      CTT Somme/Asine

      Territorial

      6

      CTT Nord

      Territorial

      8

      CTT Haute-Normandie

      Territorial

      7

      CTT Oise

      Territorial

      6

      CTT Paris

      Territorial

      6

      Comités techniques (CT)

      CTT Seine-et-Marne

      Territorial

      6

      CTT Yvelines

      Territorial

      6

      CTT Essonne

      Territorial

      7

      CTT Hauts-de-seine

      Territorial

      6

      CTT Seine-Saint-Denis

      Territorial

      7

      CTT Val-de-Marne

      Territorial

      6

      CTT Val-d'Oise

      Territorial

      6

      CTT Guadeloupe

      Territorial

      5

      CTT Martinique

      Territorial

      5

      CTT Guyane

      Territorial

      3

      CTT Mayotte

      Territorial

      5

      CTT La Réunion

      Territorial

      6

      CTT Maine-et-Loire/Sarthe/Mayenne

      Territorial

      6

      CTT Basse-Normandie

      Territorial

      6

      CTT Finistère/Morbihan

      Territorial

      6

      CTT Ille-et-Vilaine/ Côtes-d'Armor

      Territorial

      6

      CTT Loire-Atlantique/Vendée

      Territorial

      6

      CTT Marne/Ardennes

      Territorial

      6

      CTT Côte-d'Or, Saône-et-Loire

      Territorial

      6

      CTT Centre-Orléans

      Territorial

      6

      CTT Yonne-Nièvre

      Territorial

      5

      CTT Aube/Haute-Marne

      Territorial

      5

      CTT Touraine-Berry

      Territorial

      6

      CTT Tarn-et-Garonne/Lot/Gers

      Territorial

      3

      CTT Gard/Lozère

      Territorial

      6

      CTT Hérault

      Territorial

      6

      CTT Tarn/Aveyron

      Territorial

      5

      CTT Pyrénées-Orientales/ Aude

      Territorial

      5

      CTT Haute-Garonne/Ariège/Hautes-Pyrénées

      Territorial

      6

      CTT Var

      Territorial

      6

      CTT Alpes-Maritimes

      Territorial

      6

      CTT Alpes-Vaucluse

      Territorial

      6

      CTT Bouches-du-Rhône

      Territorial

      7

      CTT Corse

      Territorial

      3

      CTT Limousin

      Territorial

      5

      CTT Poitou-Charentes

      Territorial

      6

      CTT Aquitaine-Sud

      Territorial

      5

      CTT Aquitaine-Nord

      Territorial

      6

      CT de l'administration pénitenciaire

      National

      10

      CT du chef de service de l'emploi pénitentire

      National

      3

      CT départemental des services pénitentiaires de la Guadeloupe

      Local (outre-mer)

      4

      CT départemental des services pénitentiaires de la Guyane

      Local (outre-mer)

      4

      Comités techniques (CT)

      CT départemental des services pénitentiaires de la Martinique

      Local (outre-mer)

      4

      CT départemental des services pénitentiaires de Mayotte

      Local (outre-mer)

      4

      CT départemental des services pénitentiaires de La Réunion

      Local (outre-mer)

      4

      CT territorial des services pénitentiaires de la Nouvelle-Calédonie

      Local (outre-mer)

      4

      CT territorial des services pénitentiaires de la Polynésie française

      Local (outre-mer)

      4

      CT de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire

      Local

      4

      CTI placé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux

      Interrégional

      6

      CTI placé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Centre-Est-Dijon

      Interrégional

      6

      CTI placé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille

      Interrégional

      6

      CTI placé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon

      Interrégional

      6

      CTI placé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille

      Interrégional

      6

      CTI placé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris

      Interrégional

      6

      CTI placé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes

      Interrégional

      6

      CTI placé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg

      Interrégional

      6

      CTI placé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse

      Interrégional

      6

      CT spécial placé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux

      Local

      3

      Comités techniques (CT)

      CT spécial placé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Centre-Est-Dijon

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de la mission outre-mer

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Agen

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Angoulême

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Bayonne

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Bédenac

      Local

      3

      Comités techniques (CT)

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan

      Local

      5

      CT spécial placé auprès du directeur du centre de détention d'Eysses

      Local

      4

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Guéret

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Limoges

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Mauzac

      Local

      4

      CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan

      Local

      4

      CT spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Neuvic

      Local

      4

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Niort

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Pau

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Périgueux

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Poitiers Vivonne

      Local

      4

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Rochefort

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Saint-Martin-de-Ré

      Local

      4

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Saintes

      Local

      3

      Comités techniques (CT)

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Tulle

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du centre de détention d'Uzerche

      Local

      4

      CT spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Châteaudun

      Local

      4

      CT spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Villenauxe-la-Grande

      Local

      4

      CT spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Joux-la-Ville

      Local

      4

      CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Châteauroux

      Local

      4

      CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Clairvaux

      Local

      4

      CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Varenne-le-Grand

      Local

      4

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Auxerre

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Blois

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Bourges

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Charleville-Mézières

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Chartres

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Chaumont

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Dijon

      Local

      4

      Comités techniques (CT)

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Nevers

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Orléans (CP Orléans Saran)

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Reims

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Tours

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Troyes

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison centrale de Saint-Maur

      Local

      4

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Amiens

      Local

      4

      CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Lille Annœullin

      Local

      5

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Arras

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Bapaume

      Local

      4

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Beauvais

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Béthune

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Château-Thierry

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Compiègne

      Local

      3

      Comités techniques (CT)

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Douai

      Local

      5

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Dunkerque

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Evreux

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Laon

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire du Havre

      Local

      4

      CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Liancourt

      Local

      5

      CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin

      Local

      5

      CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Longuenesse

      Local

      4

      CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Maubeuge

      Local

      4

      CT spécial placé auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire pour mineurs de Quiévrechain

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Rouen

      Local

      4

      CT spécial placé auprès du directeur du centre de détention du Val-de-Reuil

      Local

      5

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Valenciennes

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire d'Aiton

      Local

      4

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Aurillac

      Local

      3

      Comités techniques (CT)

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Bonneville

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse

      Local

      4

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Chambéry

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Clermont-Ferrand

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Grenoble

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt Puy-en-Velay

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas

      Local

      5

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Montluçon

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure

      Local

      5

      CT spécial placé auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire pour mineurs du Rhône

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Privas

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Riom

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Riom

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Roanne

      Local

      4

      Comités techniques (CT)

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Saint-Etienne

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier

      Local

      4

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Valence

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône

      Local

      4

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Aix-Luynes

      Local

      4

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Ajaccio

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison centrale d'Arles

      Local

      4

      CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet

      Local

      4

      CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Borgo

      Local

      4

      CT spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Casabianda

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Digne

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Gap

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Grasse

      Local

      4

      CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Marseille

      Local

      5

      Comités techniques (CT)

      CT spécial placé auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Nice

      Local

      4

      CT spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Salon-de-Provence

      Local

      4

      CT spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Tarascon

      Local

      4

      CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède

      Local

      4

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis

      Local

      5

      CT spécial placé auprès du directeur de l'Etablissement public de santé national (EPSN) de Fresnes

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Fresnes

      Local

      5

      CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire Sud Francillien

      Local

      5

      CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin

      Local

      4

      CT spécial placé auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Melun

      Local

      4

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Nanterre

      Local

      4

      Comités techniques (CT)

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Osny

      Local

      4

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Paris-La Santé

      Local

      5

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison centrale de Poissy

      Local

      4

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Versailles

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Villepinte

      Local

      4

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy

      Local

      5

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Angers

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du centre de détention d'Argentan

      Local

      4

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Brest

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Caen

      Local

      4

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Caen

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Cherbourg

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Coutances

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de la Roche-sur-Yon

      Local

      3

      Comités techniques (CT)

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Laval

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt Le Mans-Les Croisettes

      Local

      4

      CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Lorient

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Nantes

      Local

      5

      CT spécial placé auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire pour mineurs d'Orvault

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire des femmes de Rennes

      Local

      4

      CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire des hommes de Rennes-Vezin

      Local

      4

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt Saint-Brieuc

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Saint-Malo

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Vannes

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Bar-le-Duc

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Belfort

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Besançon

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Colmar

      Local

      3

      Comités techniques (CT)

      CT spécial placé auprès du directeur du centre de détention d'Ecrouves

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison centrale d'Ensisheim

      Local

      4

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Epinal

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Lons-le-Saunier

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Lure

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Montbéliard

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Metz

      Local

      5

      CT spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Montmédy

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Mulhouse

      Local

      4

      CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville

      Local

      5

      CT spécial placé auprès du directeur du centre de détention d'Oermingen

      Local

      4

      CT spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Saint-Mihiel

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Sarreguemines

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Strasbourg

      Local

      4

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Vesoul

      Local

      3

      Comités techniques (CT)

      CT spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Toul

      Local

      4

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Albi

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Béziers

      Local

      4

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Carcassonne

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Foix

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire pour mineurs de Lavaur

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Lannemezan

      Local

      4

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Mende

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Montauban

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Muret

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Nîmes

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Perpignan

      Local

      4

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Rodez

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Saint-Sulpice-la-Pointe

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Seysses

      Local

      5

      Comités techniques (CT)

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Tarbes

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelonne

      Local

      4

      CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Baie-Mahault

      Local (outre-mer)

      4

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Basse-Terre

      Local (outre-mer)

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire du Port

      Local (outre-mer)

      4

      CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Saint-Denis

      Local (outre-mer)

      4

      CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Saint-Pierre

      Local (outre-mer)

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Charente

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Charente-Maritime

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Corrèze

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Dordogne

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Gironde

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Landes

      Local

      3

      Comités techniques (CT)

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Lot-et-Garonne

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées-Atlantiques

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Deux-Sèvres

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de La Vienne

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Creuse et de Haute-Vienne

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aube et Haute-Marne

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Côte-d'Or

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Eure-et-Loire

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Indre

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Indre-et-Loire

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Loiret

      Local

      3

      Comités techniques (CT)

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Marne

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Saône-et-Loire

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Yonne

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aisne

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Nord

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Oise

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Maritime

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Somme

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ain

      Local

      3

      Comités techniques (CT)

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Allier

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Isère

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Loire

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Puy-de-Dôme/Cantal

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Rhône

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Savoie

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Savoie

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Drôme

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Alpes-Maritimes

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Bouches-du-Rhône

      Local

      4

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Corse

      Local

      3

      Comités techniques (CT)

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Var

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Vaucluse

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Paris

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine-et-Marne

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Yvelines

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Essonne

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hauts-de-Seine

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Saint-Denis

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val-de-Marne

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val-d'Oise

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados

      Local

      3

      Comités techniques (CT)

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Côtes-d'Armor

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Finistère

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Ille-et Vilaine

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Loire-Atlantique

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Maine-et-Loire

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Manche

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Morbihan

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Orne

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Sarthe

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Vendée

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Doubs et Jura

      Local

      3

      Comités techniques (CT)

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Saône et Territoire de Belfort

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Meurthe-et-Moselle

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Meuse

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Moselle

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Bas-Rhin

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Haut-Rhin

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Vosges

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Tarn

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aude

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Gard et de la Lozère

      Local

      3

      Comités techniques (CT)

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Gers et de Tarn-et-Garonne

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ariège et de la Haute-Garonne

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Hérault

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées-Orientales

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Guadeloupe

      Local

      3

      CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de La Réunion

      Local

      3

      CT d'établissement public unique de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et l'Etablissement public du palais de justice de Paris

      Local

      3

      .

      TYPES D'INSTANCES

      NOMS DES INSTANCES

      NIVEAU

      NOMBRE
      de sièges


      Commission administrative paritaire (CAP)

      CAP des administrateurs civils

      National

      3

      CAP des attachés d'administration

      National

      4

      CAP des secrétaires administratifs

      National

      7

      CAP des adjoints administratifs

      National

      13

      CAP des adjoints techniques

      National

      8

      CAP des directeurs des services de la PJJ

      National

      4

      CAP des chefs de service éducatifs de la PJJ

      National

      2

      CAP des éducateurs de la PJJ

      National

      6

      CAP des professeurs techniques de la PJJ

      National

      4

      CAP des psychologues de la PJJ

      National

      4

      CAP greffier en chef des services judiciaires

      National

      7

      CAP greffier des services judiciaires

      National

      7

      CAP des greffiers des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

      local

      3

      CAP des adjoints administratifs des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

      local

      4

      CAP nationale du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

      National

      6

      CAP nationale du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

      National

      13

      CAP nationale des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

      National

      4

      CAP nationale des chefs des services d'insertion et de probation

      National

      2

      Commission administrative paritaire (CAP)

      CAP nationale compétente pour le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

      National

      5

      CAP nationale des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire

      National

      4

      CAP nationale des techniciens de l'administration pénitentiaire

      National

      2

      CAP nationale des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire

      National

      4

      CAPI du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux

      Interrégional

      9

      CAPI du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Centre-Est-Dijon

      Interrégional

      9

      CAPI du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille

      Interrégional

      9

      CAPI compétente pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon

      Interrégional

      9

      CAPI du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille

      Interrégional

      9

      CAPI du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris

      Interrégional

      9

      Commission administrative paritaire (CAP)

      CAPI du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes

      Interrégional

      9

      CAP du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg

      Interrégional

      9

      CAPI du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse

      Interrégional

      9
      .

      TYPES D'INSTANCES

      NOMS DES INSTANCES

      NIVEAU

      NOMBRE
      de sièges


      Commission consultative paritaire (CCP)

      CCP compétente pour les agents non titulaires de l'administration pénitentiaire

      National

      2

      CCP compétente pour les agents non titulaires des services centraux et déconcentrés des services judiciaires et de l'Ecole nationale des greffes

      National

      3

      CCP Centre-Est

      Régional

      3

      CCP Grand-Nord

      Régional

      3

      CCP Grand-Ouest

      Régional

      3

      CCP IDF-OM

      Régional

      3

      CCP Sud

      Régional

      3

      CCP Sud-Est

      Régional

      3

      CCP compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice

      Local

      1
      .

      TYPES D'INSTANCES

      NOMS DES INSTANCES

      NIVEAU

      NOMBRE DE SIÈGES


      Comité d'hygiène, de sécurité
      et des conditions de travail (CHSCT)

      CHSCT ministériel

      ministériel

      7

      CHSCT d'administration centrale

      administration centrale

      7

      CHSCT placé auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP)

      Local

      4

      CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan

      Local

      4

      CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan

      Local

      4

      CHSCT spécial placé auprès du directeur centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne

      Local

      4

      CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Saint-Martin-de-Ré

      Local

      4

      CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Clairvaux

      Local

      4

      CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison centrale de Saint-Maur

      Local

      4

      CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin

      Local

      4

      CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire du Havre

      Local

      4

      CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Liancourt

      Local

      4

      Comité d'hygiène, de sécurité
      et des conditions de travail (CHSCT)

      CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Lille - Loos-Sequedin

      Local

      4

      CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Rouen

      Local

      4

      CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre de détention du Val de Reuil

      Local

      4

      CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse

      Local

      4

      CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas

      Local

      5

      CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure

      Local

      5

      CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Roanne

      Local

      4

      CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Aix-Luynes

      Local

      4

      CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire d'Avignon-le-Pontet

      Local

      4

      CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Marseille

      Local

      5

      CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Nice

      Local

      4

      CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Toulon-la-Farlède

      Local

      4

      Comité d'hygiène, de sécurité
      et des conditions de travail (CHSCT)

      CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis

      Local

      5

      CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Fresnes

      Local

      5

      CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin

      Local

      4

      CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Nanterre

      Local

      4

      CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Osny

      Local

      4

      CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Paris-La Santé

      Local

      5

      CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison centrale de Poissy

      Local

      4

      CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Villepinte

      Local

      4

      CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy

      Local

      5

      CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire du Sud francilien

      Local

      5

      CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Nantes

      Local

      4

      CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire hommes de Rennes-Vezin

      Local

      4

      CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Metz

      Local

      4

      CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Nancy

      Local

      5

      Comité d'hygiène, de sécurité
      et des conditions de travail (CHSCT)

      CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Strasbourg

      Local

      4

      CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Béziers

      Local

      4

      CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Muret

      Local

      4

      CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Seysses

      Local

      4

      CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Perpignan

      Local

      4

      CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Baie-Mahault

      Local

      4

      CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Ducos

      Local

      4

      CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire du Port

      Local

      4

      CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly

      Local

      4

      CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Saint-Denis

      Local

      4

      CHSCT des services centraux de la grande chancellerie de la Légion d'honneur

      central

      5

      comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des maisons d'éducation de la Légion d'honneur

      local

      5

      CHSCTD Ain

      départemental

      5

      CHSCTD Aisne

      départemental

      5

      CHSCTD Allier

      départemental

      5

      CHSCTD Alpes-de-Haute-Provence

      départemental

      5

      CHSCTD Hautes-Alpes

      départemental

      5

      Comité d'hygiène, de sécurité
      et des conditions de travail (CHSCT)

      CHSCTD Alpes-Maritimes

      départemental

      7

      CHSCTD Ardèche

      départemental

      5

      CHSCTD Ardennes

      départemental

      5

      CHSCTD Ariège

      départemental

      5

      CHSCTD Aube

      départemental

      5

      CHSCTD Aude

      départemental

      5

      CHSCTD Aveyron

      départemental

      5

      CHSCTD Bouches-du-Rhône

      départemental

      9

      CHSCTD Calvados

      départemental

      5

      CHSCTD Cantal

      départemental

      5

      CHSCTD Charente

      départemental

      5

      CHSCTD Charente-Maritime

      départemental

      5

      CHSCTD Cher

      départemental

      5

      CHSCTD Corrèze

      départemental

      5

      CHSCTD Corse-du-Sud

      départemental

      5

      CHSCTD Haute-Corse

      départemental

      5

      CHSCTD Côte-d'Or

      départemental

      5

      CHSCTD Côtes-d'Armor

      départemental

      5

      CHSCTD Creuse

      départemental

      5

      CHSCTD Dordogne

      départemental

      5

      CHSCTD Doubs

      départemental

      5

      CHSCTD Drôme

      départemental

      5

      CHSCTD Eure

      départemental

      5

      CHSCTD Eure-et-Loir

      départemental

      5

      CHSCTD Finistère

      départemental

      5

      CHSCTD Gard

      départemental

      5

      CHSCTD Haute-Garonne

      départemental

      7

      CHSCTD Gers

      départemental

      5

      CHSCTD Gironde

      départemental

      7

      CHSCTD Hérault

      départemental

      9

      CHSCTD Ille-et-Vilaine

      départemental

      7

      CHSCTD Indre

      départemental

      5

      CHSCTD Indre-et-Loire

      départemental

      5

      CHSCTD Isère

      départemental

      5

      CHSCTD Jura

      départemental

      5

      CHSCTD Landes

      départemental

      5

      CHSCTD Loir-et-Cher

      départemental

      5

      CHSCTD Loire

      départemental

      5

      CHSCTD Haute-Loire

      départemental

      5

      CHSCTD Loire-Atlantique

      départemental

      7

      CHSCTD Loiret

      départemental

      5

      CHSCTD Lot

      départemental

      5

      CHSCTD Lot-et-Garonne

      départemental

      5

      CHSCTD Lozère

      départemental

      5

      CHSCTD Maine-et-Loire

      départemental

      5

      CHSCTD Manche

      départemental

      5

      CHSCTD Marne

      départemental

      5

      Comité d'hygiène, de sécurité
      et des conditions de travail (CHSCT)

      CHSCTD Haute-Marne

      départemental

      5

      CHSCTD Mayenne

      départemental

      5

      CHSCTD Meurthe-et-Moselle

      départemental

      7

      CHSCTD Meuse

      départemental

      5

      CHSCTD Morbihan

      départemental

      5

      CHSCTD Moselle

      départemental

      7

      CHSCTD Nièvre

      départemental

      5

      CHSCTD Nord

      départemental

      9

      CHSCTD Oise

      départemental

      5

      CHSCTD Orne

      départemental

      5

      CHSCTD Pas-de-Calais

      départemental

      7

      CHSCTD Puy-de-Dôme

      départemental

      5

      CHSCTD Pyrénées-Atlantiques

      départemental

      5

      CHSCTD Hautes-Pyrénées

      départemental

      5

      CHSCTD Pyrénées-Orientales

      départemental

      5

      CHSCTD Bas-Rhin

      départemental

      7

      CHSCTD Haut-Rhin

      départemental

      7

      CHSCTD Rhône

      départemental

      9

      CHSCTD Haute-Saône

      départemental

      5

      CHSCTD Saône-et-Loire

      départemental

      5

      CHSCTD Sarthe

      départemental

      5

      CHSCTD Savoie

      départemental

      5

      CHSCTD Haute-Savoie

      départemental

      5

      CHSCTD Paris

      départemental

      9

      CHSCTD Seine-Maritime

      départemental

      7

      CHSCTD Seine-et-Marne

      départemental

      7

      CHSCTD Yvelines

      départemental

      7

      CHSCTD Deux-Sèvres

      départemental

      5

      CHSCTD Somme

      départemental

      5

      CHSCTD Tarn

      départemental

      5

      CHSCTD Tarn-et-Garonne

      départemental

      5

      CHSCTD Var

      départemental

      5

      CHSCTD Vaucluse

      départemental

      5

      CHSCTD Vendée

      départemental

      5

      CHSCTD Vienne

      départemental

      5

      CHSCTD Haute-Vienne

      départemental

      5

      CHSCTD Vosges

      départemental

      5

      CHSCTD Yonne

      départemental

      5

      CHSCTD Territoire de Belfort

      départemental

      5

      CHSCTD Essonne

      départemental

      9

      CHSCTD Hauts-de-Seine

      départemental

      5

      CHSCTD Seine-Saint-Denis

      départemental

      7

      CHSCTD Val-de-Marne

      départemental

      9

      CHSCTD Val-d'Oise

      départemental

      5

      Comité d'hygiène, de sécurité et
      des conditions de travail (CHSCT)

      CHSCTD Guadeloupe

      départemental

      5

      CHSCTD Martinique

      départemental

      5

      CHSCTD Guyane

      départemental

      5

      CHSCTD Réunion

      départemental

      7

      CHSCTD Mayotte

      départemental

      5
      CHSCT d'établissement public unique auprès du directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris local

      3


Fait le 23 juillet 2014.


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
E. Lucas


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur,
V. Gronner

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