Arrêté du 6 juin 2014 relatif à la réduction de la durée du mandat des membres de certaines instances représentatives du personnel de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2014

NOR : ERNP1410303A

JORF n°0142 du 21 juin 2014

Version en vigueur au 28 mars 2024


Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu la décision du 15 juin 2011 relative à la commission consultative paritaire de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, notamment ses articles 3 et 33 ;
Vu la décision du 15 juin 2011 relative au comité technique de proximité de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, notamment ses articles 3 et 32 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 9 avril 2014,
Arrêtent :


  • Il est mis fin, le 31 décembre 2014, au mandat des représentants du personnel aux instances de concertation mentionnées à l'annexe du présent arrêté.
    Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.


  • Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Comité technique de proximité placé auprès du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.


      Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.


Fait le 6 juin 2014.


Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
L. de Jekhowsky


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
M.-A. Lévêque

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