Arrêté du 5 août 2009 fixant les dispositions relatives aux conditions de transfert des personnels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 avril 2010

NOR : IMIK0916799A

JORF n°0186 du 13 août 2009

Version en vigueur au 29 mars 2024


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, et notamment son article 67 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
Vu le décret n° 2005-721 du 29 juin 2005 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité ;
Vu le décret n° 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination « Office français de l'immigration et de l'intégration » à la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 portant approbation du régime applicable aux agents du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations occupant un emploi permanent ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 portant approbation du régime indemnitaire applicable aux agents du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2005 fixant les montants et les modalités d'attribution des indemnités prévues en faveur des agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2005 pris en application de l'article 15 du décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2009 fixant les opérations de restructuration de service ainsi que les modalités et les montants de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et à l'indemnité de départ volontaire instituées par les décrets n° 2008-366 du 17 avril 2008 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 aux agents de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 9 juillet 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances du 22 juillet 2009,
Arrêtent :


  • Chaque agent de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) volontaire pour rejoindre l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) au terme de la procédure de sélection est recruté par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration par contrat à durée indéterminée établi selon les modalités prévues au présent arrêté.


  • Les agents de l'ACSE sont intégrés dans les cadres d'emplois de la filière administrative mentionnés à l'article 4 du décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 modifié.
    Le tableau des équivalences entre les catégories d'emplois de l'ACSE et les cadres d'emplois de l'OFII est précisé ci-après :


    CATÉGORIE D'EMPLOIS À L'ACSE

    CADRE D'EMPLOIS À L'OFII

    Secrétaire

    CE3

    Assistant technique et administratif

    CE2

    Chargé de mission

    CE1

    Directeur de service ou de région

    CE1


    Les agents de l'ACSE sont intégrés dans les catégories d'emplois de l'OFII, à un échelon comportant un indice équivalent ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient à l'ACSE. Dans la limite de la durée de cet échelon, exigée pour accéder à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation.
    Les services accomplis à l'ACSE sont assimilés à des services accomplis à l'OFII, en particulier pour la détermination des droits à avancement, promotion et formation.
    L'agent conserve le bénéfice de son compte épargne-temps ainsi que les jours de congé et de réduction de temps de travail acquis au titre de 2009 à la date de la fin de contrat prononcée dans les conditions fixées à l'article 6.


  • Les agents visés à l'article 1er bénéficient du maintien de leur rémunération brute annuelle.
    La rémunération brute annuelle perçue au sein de l'ACSE prise en compte est celle résultant de l'indice majoré détenu par les agents visés à l'article 1er à la date de leur prise de fonction au sein de l'OFII, à laquelle s'ajoutent l'indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement, ainsi que l'ensemble des éléments constitutifs du régime indemnitaire.


  • Chaque agent dont la candidature a été acceptée dispose d'un délai maximum d'un mois à compter de la date de réception de la proposition de contrat pour faire connaître son acceptation au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. La date de prise d'effet sera déterminée conjointement par les directeurs généraux des deux établissements.
    A la date de prise d'effet du contrat conclu avec l'OFII, il est mis fin au contrat de travail de l'agent conclu avec l'ACSE par décision du directeur général de l'ACSE. Sur le fondement de cette décision, l'agent bénéficie de la prime de restructuration conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 2009.


  • Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et le directeur général de l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 août 2009.


Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
S. Fratacci
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général
du comité interministériel des villes,
H. Masurel

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