Décret n° 2014-1682 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Languedoc-Roussillon Universités »




Décret n° 2014-1682 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Languedoc-Roussillon Universités »

NOR: MENS1425899D
Version consolidée au 23 mars 2016


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-7 à L. 718-15 ;
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment son article 117 ;
Vu les délibérations des conseils d'administration ou des organes en tenant lieu des établissements membres ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements " Université Montpellier Sud de France " en date du 17 octobre 2014 ;
Vu les avis des comités techniques ou des organes en tenant lieu des établissements membres ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 octobre 2014,
Décrète :


« Languedoc-Roussillon Universités » est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements.


Les statuts de « Languedoc-Roussillon Universités », annexés au présent décret, sont approuvés.

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :


Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    Préambule


    Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013, et notamment son article 117, les universités et les organismes de recherche présents sur le territoire du Languedoc-Roussillon, héritiers d'une longue tradition de travail collaboratif, dans un contexte régional, national et international en mutation, décident de contribuer collectivement, en tant que membres, associés ou partenaires à la création de la communauté d'universités et établissements (COMUE) Languedoc-Roussillon Universités, établissement public portant communément la politique du site Languedoc-Roussillon, et favorisant la mise en place de projets fédérateurs ambitieux, orientés autour de la recherche, mais également de la formation, de l'international, et plus généralement autour de toutes les formes d'interactions avec la société.

    La communauté d'universités et établissements " Languedoc-Roussillon Universités " réunit au sein d'un modèle original, un ensemble d'établissements autonomes d'enseignement supérieur et de recherche et d'organismes de recherche, qui tout en conservant leur personnalité juridique, conviennent de coordonner leurs actions et de mutualiser certains moyens dans le cadre d'un projet partagé défini et mis en œuvre conjointement.

    Statuts de l'établissement public à caractère scientifique culturel et professionnel " Languedoc-Roussillon Universités "

    Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

    Article 1er

    Nature juridique

    Il est institué une communauté d'universités et établissements établie sous la forme juridique d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant de l'alinéa 4 de l'article L. 711-2 du code de l'éducation, dont la dénomination est " Languedoc-Roussillon Universités ".

    Article 2

    Composition et principes d'adhésion et de retrait

    Article 2.1

    Composition de la COMUE.

    La COMUE regroupe les membres suivants, ci-après désignés les membres :

    1° Université de Montpellier ;

    2° Université Paul-Valéry Montpellier-III ;

    3° Université de Perpignan Via-Domitia ;

    4° Université de Nîmes ;

    5° Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier ;

    6° Institut de recherche pour le développement (IRD) ;

    7° Centre national de recherche scientifique (CNRS) ;

    8° Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier SupAgro)

    Le règlement intérieur précisera, pour chaque organisme de recherche et établissement d'enseignement supérieur et de recherche membre, les entités au titre desquelles il est membre de la COMUE.

    Article 2.2

    Principes d'adhésion : membres, associés ou partenaires

    D'autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche, d'autres organismes de recherche et d'autres établissements peuvent rejoindre le regroupement organisé par la COMUE :

    1° Soit en tant que " membres " sous réserve que leur candidature soit approuvée par le conseil d'administration dans les conditions définies ci-après ;

    2° Soit en tant qu'" associés " par décret suite à la signature d'une convention d'association avec la COMUE, conformément au troisième alinéa de l'article L. 718 ‐ 16 du code de l'éducation. Les " associés " sont : l'école des Mines d'Alès et l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier ;

    3° Soit en tant que " partenaires " par la signature avec la COMUE d'une convention de partenariat dans les conditions définies ci-après, ainsi que conformément au premier alinéa de l'article L. 718-16 du code de l'éducation.

    Article 2.3

    Principes de retrait du regroupement : membres, associés ou partenaires

    La demande de retrait d'un membre ou la dénonciation d'une convention de partenariat ou d'association, sont communiqué (e) s au président de la COMUE au plus tard six mois avant la date de retrait envisagée.

    Tout établissement ayant le statut de membre et ne souhaitant plus être membre peut demander à être associé ou partenaire de la COMUE et/ ou rejoindre un autre regroupement.

    Article 3

    Siège

    Le siège de la COMUE est situé à Montpellier, 163, rue Auguste-Broussonet. Il pourra être transféré en un autre lieu, sur proposition de son président, après délibération du conseil d'administration.

    Titre II : MISSIONS, COMPÉTENCES ET MOYENS DE LA COMUE

    Article 4

    Missions

    La COMUE porte le projet partagé prévu aux articles L. 718-2, L. 718-5 et L. 718-16 du code de l'éducation en matière de recherche, de formation, de valorisation et notamment de transfert de technologies, d'insertion professionnelle des usagers, d'action internationale, de communication, de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle et de vie de campus.

    Article 5

    Compétences

    Sur la base du projet partagé, pour la réalisation de ses missions, et dans le respect du principe de subsidiarité, la COMUE exerce les compétences suivantes :

    Article 5.1

    Compétences propres

    En accord avec les membres et sur la base du projet partagé, la COMUE assure :

    1° L'élaboration et la mise en œuvre du volet commun du contrat pluriannuel de site ;

    2° Le lancement de nouveaux programmes ou projets de recherche dans le cadre de la stratégie 
 partagée ;

    3° La définition et le pilotage de la politique doctorale commune du site et sa coordination par le collège doctoral pouvant aller, avec l'accord des conseils d'administration des établissements concernés, jusqu'à la délivrance du doctorat dans les champs thématiques faisant partie de l'IDEX ;

    4° La définition d'une politique commune de signature des publications scientifiques, tout en permettant d'assurer à chacun des membres et des partenaires la visibilité de ses contributions ;

    5° La communication relative à la COMUE dans le périmètre du projet partagé ;

    6° Le pilotage et le suivi du programme immobilier de l'opération campus et sur demande expresse de l'un de ses membres, le pilotage et la conduite d'opérations immobilières et/ ou 
 d'aménagement ainsi que la conduite d'études dans ces mêmes domaines ;

    7° Le pilotage de la structuration de différentes communautés scientifiques, à travers des axes transversaux répondant aux défis sociétaux et des pôles thématiques tels que le pôle chimie Balard et le pôle biologie-santé Rabelais existants 
 lors de la création de la COMUE ;

    8° Le portage du pôle étudiant pour l'innovation, le transfert et l'entreprenariat (PEPITE-LR) ;

    9° Le portage de la Maison des sciences de l'homme de Montpellier ;

    10° Le portage de fondations universitaires, dont la fondation Balard ;

    11° L'élaboration, le portage et la gestion de projets fédérateurs d'ampleur nationale ou internationale à l'échelle du site tels que le projet IDEX ;

    12° Le développement de services en faveur des étudiants étrangers et des personnalités étrangères.

    En accord avec les membres, sur les bases du projet partagé, et dès lors que les dispositions législatives ou règlementaires le permettront, la COMUE assurera la gestion de :

    1° L'Ecole supérieure du professorat et de l'éducation (ESPE), composante de la COMUE, et l'accréditation de ses diplômes,

    2° La bibliothèque interuniversitaire de Montpellier et la coopération entre l'ensemble de bibliothèques du site.

    Seront également transférés à la COMUE le portage du centre de formation en apprentissage et la gestion du portail de présentation du site.

    Article 5.2

    Compétences de coordination

    En accord avec les membres et sur la base du projet partagé, la COMUE assure :

    1° La présentation commune de l'offre de formation des membres ;

    2° La mention du label de la COMUE sur les diplômes de doctorat délivrés par les membres ;

    3° Le développement de services offerts aux étudiants par un rapprochement ou une mutualisation 
 des structures existantes ;

    4° La mise en place d'actions communes de formation des personnels des établissements ;

    5° Le développement d'une politique commune en faveur des personnes en situation de handicap ;

    6° La coordination de la valorisation du patrimoine universitaire historique.

    La COMUE pourra accueillir en son sein des structures de concertation, d'échange et de coopération entre des composantes de ses membres. Ces structures pourront être créées à l'initiative desdites composantes, après validation par le conseil d'administration de la COMUE et des conseils d'administration de chacun des établissements concernés.

    Article 6

    Moyens d'actions

    Aux fins d'exercer ses compétences, la COMUE peut mener les actions suivantes :

    1° Mettre en place et assurer la gestion de l'établissement public, allouer des financements aux services ou équipements pouvant être ou non communs aux membres, tels que plates-formes technologiques, espaces d'accueil et d'hébergement, services support et facilités logistiques ;

    2° Négocier, conclure et gérer tout acte juridique avec des partenaires publics ou privés, français ou étrangers ;

    3° Acquérir, céder, gérer des immeubles ;

    4° Financer ou contribuer au financement de programmes ou projets de recherche menés par les membres ;

    5° Recruter et gérer des personnels dans le cadre défini par le conseil d'administration selon des modalités définies dans le règlement intérieur ;

    6° Octroyer des aides financières aux étudiants ;

    7° Créer et exploiter des banques de données ;

    8° Prendre des participations ou créer des filiales entrant dans son domaine d'activité ;

    9° Dans le cadre de l'opération Campus, souscrire des contrats de prêts ;

    10° Mettre en œuvre toute autre opération contribuant à l'exercice de ses missions.

    Titre III : INSTANCES DE GOUVERNANCE DE LA COMUE

    La COMUE est administrée par un conseil d'administration. Le conseil d'administration est assisté par un conseil des membres et un conseil académique. Elle est dirigée par un président, assisté de vice-présidents.

    Article 7

    Conditions générales d'organisation des scrutins

    Les membres du conseil d'administration et du conseil académique, en dehors du président et des personnalités extérieures et qualifiées, sont élus conformément aux dispositions des articles L. 719-1 et L. 719-2 du code de l'éducation, sous réserve des dispositions particulières prévues aux présents statuts.

    Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 8-1 ci-après sont élus au suffrage direct, au scrutin secret par collèges distincts.

    L'élection s'effectue au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage. Les sièges sont attribués à la proportionnelle au plus fort reste.

    Pour les membres mentionnés aux 4° à 6° de l'article L. 718-11 du code de l'éducation, chaque liste de candidats assure la représentation d'au moins soixante-quinze pourcent des établissements membres de la communauté.

    Les membres du conseil académique désignés à l'article 10-1 ci-après sont élus au suffrage indirect au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage. La composition des collèges des grands électeurs est précisée à l'article 10-1 des présents statuts.

    Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats. Les sièges sont attribués à la proportionnelle au plus fort reste. Les listes qui n'ont pas obtenu un nombre de suffrages au moins égal à dix pourcent des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

    L'élection a lieu soit par dépôt d'un bulletin de vote papier dans une urne, soit par voie électronique sécurisée. Les électeurs empêchés de voter personnellement sont admis à voter par procuration. Le règlement intérieur précise les conditions d'organisation des scrutins.

    Le président de la COMUE est responsable de l'organisation des élections. Il est assisté à cet effet d'une commission électorale. Tout recours juridictionnel contre les élections doit être précédé d'un recours déposé auprès du président dans un délai de cinq jours à compter de l'affichage des résultats. Le président statue sur ce recours dans les huit jours de son dépôt. A défaut, le recours est réputé rejeté.

    Chaque établissement membre transmet au président de la COMUE la liste des électeurs pour chaque collège.

    Article 8

    Conseil d'administration

    Article 8.1

    Composition

    Le conseil d'administration comprend cinquante-quatre membres, dont :

    1° Les huit président (s) ou directeur (s) représentants les établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche membres, ou leurs représentants désignés, pour la durée de leur mandat de président (s) ou de directeur (s) respectifs ;

    2° Quatorze personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les membres mentionnés au 1° dont un représentant du CROUS, deux personnalités au moins choisies parmi les personnels de l'Ecole des mines d'Alès et de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier, et trois personnalités au moins parmi les personnels de l'INRA, du CIRAD et de l'INSERM ;

    3° Quatre représentants extérieurs pour les catégories mentionnées au 3° de l'article L. 718-11 du code de l'éducation, dont un représentant de Montpellier Méditerranée Métropole et un représentant de la région Languedoc-Roussillon ; et deux représentants du monde socio-économique et des associations, lesquelles entreprises ou associations sont désignées par une délibération statutaire sur proposition des administrateurs de la catégorie 1° ;

    4° Seize représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs mentionnés au 4° de l'article L. 718-11 du code de l'éducation (huit relevant du collège A et huit relevant du collège B), élus au suffrage direct dans le cadre des modalités prévues à l'article 7 ci-dessus ;

    5° Six représentants des autres personnels, mentionnés au 5° de l'article L. 718-11 du code de l'éducation, élus au suffrage direct dans le cadre des modalités prévues à l'article 7 ci-dessus ;

    6° Six représentants des usagers mentionnés au 6° de l'article L. 718-11 du code de l'éducation, élus au suffrage direct dans le cadre des modalités prévues à l'article 7 ci-dessus.

    Pour chaque représentant des catégories 4° à 6°, un suppléant de même sexe est désigné dans les mêmes conditions que les titulaires.

    Article 8.2

    Mandat

    Le mandat des administrateurs du conseil d'administration appartenant aux catégories 2° à 5° est fixé à quatre ans renouvelable une fois, celui des représentants des usagers est fixé à deux ans, renouvelable une fois.

    Le mandat des membres du conseil d'administration court à compter de la première réunion convoquée pour l'élection du président de la COMUE. Cette réunion est présidée par l'administrateur provisoire de la COMUE.

    Lorsqu'un administrateur perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou lorsque son siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, un nouvel administrateur est désigné pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

    Article 8.3

    Attributions

    Le conseil d'administration définit la politique de la COMUE.

    Après avis éventuel du conseil des membres, conformément à l'article 9-3, et du conseil académique, conformément à l'article 10, il :

    1° Vote les orientations générales et le plan stratégique des actions, moyens et structures de la COMUE ;

    2° Approuve le volet commun du contrat pluriannuel d'établissement avec l'Etat ;

    3° Approuve la stratégie territoriale coordonnée de l'offre de formation ;

    4° Approuve l'organisation générale et le fonctionnement de la COMUE ;

    5° Se prononce sur l'adhésion d'un nouveau membre, son principe et ses modalités ;

    6° Se prononce sur l'exclusion d'un membre, son principe et ses modalités ;

    7° Se prononce sur les modalités de retrait d'un membre ;

    8° Se prononce sur toute demande de partenariat ou d'association, son principe et ses modalités ;

    9° Se prononce sur la dénonciation d'une convention de partenariat ou d'association, son principe et ses modalités ;

    10° Délibère sur les conséquences d'une modification du statut juridique d'un membre, d'un associé ou d'un partenaire, ou de son périmètre scientifique sur la communauté d'universités et établissements ;

    11° Approuve le budget et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ;

    12° Vote le règlement intérieur et ses modifications ;

    13° Vote les règles relatives aux formations accréditées par la COMUE ;

    14° Fixe les conditions générales de recrutement et d'emploi des personnels la COMUE et notamment des agents contractuels ;

    15° Délibère sur les questions et ressources numériques de la COMUE ;

    16° Approuve les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;

    17° Approuve les baux et locations d'immeubles ;

    18° Accepte l'aliénation des biens mobiliers ;

    19° Accepte les dons et legs ;

    20° Approuve les contrats, et conventions ;

    21° Autorise les actions en justice, tant en demande qu'en défense, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de ses contrats avec des organismes étrangers ;

    22° Autorise la participation à des personnes morales, notamment par la prise de participation et la création de filiales ;

    23° Approuve le rapport annuel d'activité, le bilan social et le schéma directeur en matière de handicap ;

    24° Elit le président de la COMUE au scrutin uninominal majoritaire à deux tours ;

    25° Elit le vice-président du conseil d'administration au scrutin uninominal majoritaire à deux tours ;

    26° Elit le vice-président chargé des ressources numériques sur proposition du président au scrutin uninominal majoritaire à deux tours ;

    27° Donne un avis sur les propositions de nomination des autres vice-présidents de la COMUE ;

    28° Crée toute commission ou comité qu'il estime utile ou qui lui sont proposés par le président, ces commissions ou comités étant placées directement sous son autorité suivant les modalités prévues par le règlement intérieur ;

    29° Prend acte des recommandations du conseil académique et délibère sur les suites à donner ;

    30° Approuve les modifications des présents statuts ;

    31° Vote la création du comité technique de la COMUE conformément à l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation ;

    32° Désigne l'établissement public d'enseignement supérieur membre dont la section disciplinaire est compétente pour examiner les faits donnant lieu à des poursuites, commis par des enseignants-chercheurs, des enseignants ou des usagers, dans les locaux et enceintes propres de la COMUE.

    Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au président tout ou partie de ses pouvoirs, dans les matières mentionnées aux alinéas 16 à 21. Le président rend compte, lors de la séance suivante, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.

    Par exception à ce qui précède, le conseil d'administration :

    1° Approuve sur avis obligatoire du conseil stratégique de l'IDEX les décisions relatives au projet IDEX ;

    2° Approuve sur avis obligatoire du conseil stratégique de l'opération campus les décisions relatives au projet de l'opération campus.

    Article 8.4

    Réunions-Prises de décisions-Attributions

    Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du président de la COMUE, ou à la demande d'au moins la moitié des administrateurs, dans les conditions prévues au règlement intérieur.

    Les modalités de convocation et de tenue de séances du conseil d'administration sont détaillées dans le règlement intérieur.

    Le recteur d'académie, chancelier des universités, assiste de droit ou se fait représenter aux séances du conseil d'administration.

    Le délégué régional à la recherche et à la technologie de la région Languedoc-Roussillon, ou son représentant, est invité aux séances du conseil d'administration.

    Le directeur général des services, l'agent comptable, les membres du comité de direction, les vice-présidents du conseil d'administration et du conseil académique et de manière générale, toute personne, dont le président de la COMUE souhaite recueillir l'avis, peuvent assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

    Le président de la COMUE pourra inviter un représentant d'un associé ou d'un partenaire lorsque celui-ci sera particulièrement concerné par un point à l'ordre du jour du conseil d'administration.

    Lorsque le président de la COMUE ne peut présider une séance du conseil d'administration, ses fonctions sont assurées par le vice-président du conseil d'administration selon les conditions définies par le règlement intérieur.

    Un administrateur peut donner procuration à un autre administrateur, issu de la même catégorie. Nul ne peut être porteur de plus d'une procuration.

    Les modalités de convocation et de tenue des séances du conseil d'administration sont détaillées dans le règlement intérieur.

    Le conseil d'administration se réunit valablement si la majorité des administrateurs en exercice est présente ou représentée ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique dans des conditions détaillées dans le règlement intérieur permettant l'identification de ces administrateurs et garantissant le caractère collégial de la délibération. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il se réunit alors valablement, quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés.

    Chaque administrateur dispose d'une voix. Les délibérations sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

    La modification des présents statuts, incluant notamment l'adhésion de nouveaux établissements d'enseignement supérieur ou organismes de recherche ou l'exclusion d'un membre, ainsi que l'adoption et les modifications du règlement intérieur, sont présentées au conseil d'administration de la COMUE après avis conforme des conseils d'administration des établissements membres.

    Le conseil d'administration de la COMUE se prononce à la majorité absolue des administrateurs en exercice sur :

    1° L'adoption et la modification du règlement intérieur de la COMUE ;

    2° L'adoption ou la dénonciation d'une convention d'association ou de partenariat avec des établissements d'enseignement supérieur ou des organismes de recherche ;

    3° La modification des présents statuts.

    Article 9

    Conseil des membres

    Article 9.1

    Composition

    Le conseil des membres réunit un représentant de chacun des membres de la COMUE, désigné conformément aux règles en vigueur au sein de chaque membre. Chaque représentant d'un membre dispose d'une voix délibérative. 


    Il est présidé par le président de la COMUE, qui n'a pas de voix délibérative. Les établissements ayant conclu une convention de partenariat ou d'association avec la COMUE peuvent être invités au conseil des membres sans voix délibérative.

    Article 9.2

    Attributions

    Le conseil des membres est associé à la préparation des travaux et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration et du conseil académique. Le conseil des membres exerce à titre principal un rôle consultatif. Il est consulté notamment sur les sujets suivants :

    1° La définition du projet partagé ;

    2° la signature du contrat pluriannuel d'établissement ;

    3° Les orientations générales et le plan stratégique des actions, moyens et structures de la COMUE ;

    4° L'adoption ou la modification du budget ;

    5° Toute demande de partenariat ou d'association. Dans le cas des établissements d'enseignement 
 supérieur implantés sur le territoire et relevant du seul ministre chargé de l'enseignement supérieur, la délibération porte sur le contenu de la convention, dans le respect de l'article L. 718-16 du code de l'éducation ;

    6° La dénonciation de toute convention de partenariat ou d'association, son principe et ses modalités ;

    7° Les conséquences de la modification affectant le périmètre scientifique d'un membre, d'un associé ou d'un partenaire dans son implication au sein de la COMUE ;

    8° L'adoption et la modification du règlement intérieur de la COMUE ;

    9° Le volet commun du contrat pluriannuel ;

    10° Toute modification des présents statuts incluant l'adhésion de nouveaux établissements d'enseignement supérieur ou organisme de recherche, les modalités de retrait ou d'exclusion d'un membre et leurs conséquences. Il peut également être consulté selon les modalités définies dans le règlement intérieur par le conseil d'administration, ainsi que par le conseil académique, sur toute matière entrant dans leurs compétences.

    Article 9.3

    Réunions-Avis et vote

    Le conseil des membres se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du président de la COMUE qui fixe l'ordre du jour. Il peut en outre, suivant les modalités précisées dans le règlement intérieur, être convoqué à la demande d'un tiers au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé.

    L'agent comptable, les membres du comité de direction de la COMUE ainsi que les vice-présidents du conseil académique et du conseil d'administration peuvent assister aux séances du conseil des membres sans voix délibérative.

    Lorsque le président de la COMUE ne peut présider une séance du conseil des membres, ses fonctions sont assurées par un des membres du conseil des membres selon les conditions définies par le règlement intérieur.

    Les membres du conseil des membres peuvent donner procuration à un autre membre du conseil des membres. Nul ne peut être porteur de plus d'une procuration.

    Pour les décisions requérant un vote, le conseil des membres se réunit valablement si la majorité des membres est présente ou représentée ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique dans des conditions permettant l'identification de ces représentants. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil des membres est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il se réunit alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

    Chaque membre siégeant au conseil des membres dispose d'une voix. 
 Les avis du conseil des membres sont acquis à la majorité simple des membres présents ou représentés.

    Par exception à ce qui précède, un avis favorable pris à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés est requis pour ce qui concerne :

    1° Le volet commun du contrat pluriannuel de la COMUE ;

    2° Toute demande d'association ou de partenariat au sens de l'article L. 718-16 du code de 
 l'éducation ;

    3° Les conséquences de la dénonciation de toute convention de partenariat ou d'association ;

    4° La modification affectant le périmètre scientifique d'un membre, d'un partenaire ou d'un associé 
 dans son implication au sein de la COMUE ;

    5° La modification des présents statuts, incluant notamment, l'adhésion, le retrait ou l'exclusion d'un 
 membre ;

    6° L'adoption et la modification du règlement intérieur de la COMUE. Pour ces cas d'exception, les documents sur lesquels le conseil des membres est appelé à prononcer sa décision devront être adressés aux membres au plus tard six semaines avant la tenue du conseil des membres devant en délibérer.

    Article 10

    Conseil académique

    Article 10.1

    Composition

    Le conseil académique comprend trente-quatre membres répartis de la manière suivante :

    1° Huit représentants de chacun des membres de la COMUE désignés selon leurs règles propres ;

    2° Deux personnalités extérieures au sens de l'article L. 719-3 du code de l'éducation, dont la désignation est proposée d'un commun accord par les membres du conseil académique lors de la première réunion de l'ensemble des autres membres du conseil académique, et approuvée par le conseil d'administration ;

    3° Seize enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs mentionnés au 4° de l'article L. 718-11 du code de l'éducation (huit pour le collège A et huit pour le collège B), désignés par les élus " enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs " aux conseils d'administration des établissements d'enseignement supérieur membres ;

    4° Quatre autres personnels mentionnés au 5° de l'article L. 718-11 du code de l'éducation, désignés par les élus " autres personnels " aux conseils d'administration des établissements d'enseignement supérieur membres ;

    5° Quatre usagers mentionnés au 6° de l'article L. 718-11 du code de l'éducation, désignés par les élus " usagers " aux conseils d'administration des établissements d'enseignement supérieur membres.

    Pour assumer ses missions relatives à la recherche, à l'innovation, à la formation et à la vie du campus, le conseil académique s'organise en commissions chargées de préparer ses avis selon des modalités précisées dans le règlement intérieur.

    Les représentants des établissements associés, des partenaires et des composantes peuvent assister aux séances plénières du conseil académique en fonction des questions mises à l'ordre du jour, sur invitation du président.

    Article 10.2

    Mandat des membres

    Le mandat des membres du conseil académique est fixé à quatre ans, renouvelable une fois, à l'exception des élus des usagers dont le mandat est de deux ans renouvelable une fois.

    Le conseil académique élit parmi ses membres et pour quatre ans, renouvelable une fois son vice-président lors d'un scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

    Article 10.3

    Attributions et avis

    Conformément à l'article L. 718-12 du code de l'éducation, le conseil académique exerce, pour les compétences transférées à la COMUE, le rôle consultatif prévu à l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation. Il donne son avis sur le projet partagé et sur le contrat pluriannuel prévus, respectivement, aux articles L. 718-2 et L. 718-3.

    Article 10.4

    Réunions

    Le conseil académique se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président de la COMUE qui en fixe l'ordre du jour. Il peut en outre, suivant les modalités précisées dans le règlement intérieur, être convoqué à la demande d'un tiers au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé. Il peut être également consulté par le conseil d'administration ou le conseil des membres.

    Lorsque le président de la COMUE ne peut présider une séance du conseil académique, ses fonctions sont assurées par le vice-président du conseil académique selon les conditions définies par le règlement intérieur.

    Les membres du conseil académique peuvent donner procuration à un autre membre du conseil académique. Nul ne peut être porteur de plus d'une procuration.

    Article 11

    Autres conseils ou comités

    Le conseil d'administration, dès sa constitution, mettra en place selon des modalités qu'il aura définies par délibération :

    1° Un conseil de l'ESPE ;

    2° Un conseil de la MSH ;

    3° Un conseil du collège doctoral ;

    4° Un conseil stratégique de l'IDEX, obligatoirement composé d'au moins un représentant de chaque établissement et organisme partie prenante à l'IDEX ;

    5° Un conseil stratégique de l'opération campus, obligatoirement composé d'au moins un représentant de tous les établissements bénéficiaires de l'opération campus.

    Le conseil d'administration pourra créer tout autre conseil ou comité qu'il jugera pertinent.

    Titre IV : LA PRÉSIDENCE DE LA COMUE

    Article 12

    Election et attributions du président de la COMUE

    Le président de la COMUE est élu parmi les membres du conseil d'administration par les administrateurs présents ou représentés lors d'un scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

    Son mandat est fixé à quatre ans, renouvelable une fois. Lorsque le président atteint en cours de mandat la limite d'âge de soixante-huit ans, il pourra exercer ses fonctions jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle il aura atteint cet âge.

    Le président assure la direction de la COMUE dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. A ce titre :

    1° Il préside le conseil d'administration, le conseil des membres et le conseil académique. Il fixe l'ordre du jour des séances, en prépare les délibérations et en assure la mise en œuvre ;

    2° Il représente la COMUE en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

    3° Il prépare le budget et en assure l'exécution dans les conditions prévues au règlement intérieur et dans le respect de l'équilibre budgétaire ;

    4° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;

    5° Il rend compte annuellement au conseil d'administration de l'exécution des actions et de sa gestion ;

    6° Il soumet le règlement intérieur à l'approbation du conseil d'administration après avis préalable du conseil des membres et du conseil académique et veille à sa mise en œuvre ;

    7° Il a autorité hiérarchique sur le personnel de la COMUE et autorité fonctionnelle sur les agents désignés par les membres qui y exercent tout ou partie de leurs fonctions ;

    8° Il est responsable du bon fonctionnement, du respect de l'ordre et de la sécurité de la COMUE ;

    9° Il peut proposer au conseil d'administration la création de toute commission ou comité qu'il estime utile suivant les modalités prévues par le règlement intérieur ;

    10° Il peut exercer toute mission qui lui est déléguée par une délibération du conseil d'administration ;

    11° Il propose au conseil d'administration la nomination d'un vice-président chargé des ressources numériques ;

    12° Outre les vice-présidents du conseil d'administration et du conseil académique, il propose un ou 
 des vice-présidents ainsi que des directeurs pour avis préalable du conseil d'administration, puis 
 les nomme ;

    13° Il peut déléguer partie de ses pouvoirs au (x) vice-président (s), dans des limites et des conditions déterminées par le règlement intérieur ;

    14° Il signe les contrats, marchés et conventions approuvés par le conseil d'administration.

    Dans un souci d'organisation de service, il peut déléguer sa signature aux personnels en fonction dans l'établissement dans les limites et conditions définies par le conseil d'administration.

    Titre V : INSTANCES DE PILOTAGE OPÉRATIONNEL DE LA COMUE

    Article 13

    Le comité de direction

    La COMUE comprend des instances de pilotage opérationnel dont l'organisation et le fonctionnement sont prévus par le règlement intérieur. Il s'agit notamment du comité de direction, des composantes, des directions et des services administratifs.

    Placé sous l'autorité du président de la COMUE, le comité de direction est chargé d'assister le président aux fins :

    1° D'animer tous les travaux préparatoires de définition et mise en œuvre des objectifs, de la stratégie générale, et du plan stratégique d'actions, de moyens et de structures déclinant le projet partagé ;

    2° De mettre en œuvre toutes les délibérations prises par le conseil d'administration ;

    3° De préparer les séances du conseil d'administration et celles du conseil des membres. La composition du comité de direction est précisée dans le règlement intérieur.

    Article 14

    Les composantes, directions et services

    Afin d'assumer sa mission, la COMUE organise ses moyens propres en composantes, directions et services définis dans le règlement intérieur. Dans ce cadre, la COMUE dispose de personnels mis à disposition, détachés ou sous contrat, placés sous l'autorité hiérarchique ou fonctionnelle du président de la COMUE dans le cadre de leurs fonctions. Les personnels mis à disposition par un établissement ou un organisme conservent leur statut d'origine.

    Titre VI : RESSOURCES FINANCIÈRES-GESTION FINANCIÈRE ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE

    Article 15

    Dispositions applicables

    La COMUE est soumise aux dispositions des articles L. 719-4, L. 719-5 et R. 719-51 du code de l'éducation, ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 719-9 du même code relatif au contrôle financier a posteriori.

    Article 16

    Recettes

    Les recettes de la COMUE comprennent notamment :

    1° Les contributions de toute nature apportées par les membres, les associés et les partenaires ;

    2° Les subventions de l'Etat ;

    3° Les subventions des collectivités territoriales ;

    4° Les ressources obtenues des agences de financement au titre de la participation de la COMUE 
 à des programmes nationaux ou internationaux ;

    5° Les ressources versées par l'Agence nationale pour la recherche dans le cadre de l'opération 
 Campus ;

    6° Le produit de la participation à la formation professionnelle continue propre à la COMUE ;

    7° Le produit des contrats de recherche ou de valorisation de la recherche de la COMUE, notamment les produits de l'exploitation de brevets et licences selon des conditions définies dans le règlement intérieur ;

    8° Le produit des prestations de services de toute nature ;

    9° Le produit des aliénations ;

    10° Le produit des participations ;

    11° Les dons et legs ;

    12° Toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.

    Article 17

    Dépenses

    Les dépenses de la COMUE comprennent les frais de personnel qui lui est propre, les charges d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à ses activités. Le budget initial annuel et ses révisions en cours d'année, soumis à la délibération du conseil d'administration, doivent être équilibrés en recettes et dépenses.

    Article 18

    Agent comptable

    Sur proposition du président de la COMUE, l'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre en charge de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.

    Titre VII : RÉVISION DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

    Article 19

    Révision des statuts

    La modification des présents statuts est présentée au conseil d'administration de la COMUE après avis conforme des établissements membres. En application de l'article L. 718-8 du code de l'éducation, les statuts sont modifiés par délibération du conseil d'administration de la COMUE après approbation du conseil des membres rendue conformément aux dispositions ci-dessus. Ces révisions sont approuvées par décret. Toute compétence transférée nécessite l'accord du conseil d'administration des membres.

    Article 20

    Règlement intérieur

    Le règlement intérieur ne peut être modifié que par délibération du conseil d'administration, rendue après avis conforme des conseils d'administration des établissements membres, avis favorable du conseil des membres et consultation du conseil académique.

    Titre VIII : ENTRÉE EN VIGUEUR DES STATUTS

    Article 21

    Mesures transitoires et finales.

    Le conseil d'administration en exercice à la date de publication des statuts adopte, après avis conforme des conseils d'administration des établissements membres, dans un délai maximum de six mois suivant l'entrée en vigueur des statuts, un règlement intérieur transitoire pour assurer la seule mise en place du conseil d'administration et du conseil académique.

    L'administrateur provisoire procède à l'ensemble des opérations nécessaires à la création des instances de la COMUE.

    Le règlement intérieur définitif de la COMUE est adopté dans les six mois qui suivent la désignation du premier président de la COMUE.

    Dans un délai maximal de six mois à compter de l'adoption du règlement intérieur transitoire et en application de ce dernier, l'administrateur provisoire organise les élections des administrateurs mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 8.1 des présents statuts.

    Dans un délai maximal de trois mois à compter de l'élection des administrateurs mentionnés aux 4°, 5° et 6°, l'administrateur provisoire convoque les administrateurs des catégories 1,4,5 et 6 afin de procéder à la désignation des membres des catégories 2 et 3.

    Dans un délai maximal des trois mois à compter de la désignation des membres des catégories 2° et 3°, il convoque le conseil d'administration qui élit, dans les conditions fixées à l'article 12 des présents statuts, le président de la COMUE.

    A compter de l'adoption du règlement intérieur transitoire, et en application de ce dernier, l'administrateur provisoire au moment de la publication des statuts organise dans un délai maximal de six mois les élections au conseil académique.

    Le mandat des membres du conseil d'administration court à compter de la première réunion convoquée pour l'élection du président de la COMUE.


Fait le 30 décembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie,

Annick Girardin


La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Geneviève Fioraso


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert