Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'article R. 123-221 du code de commerce ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 885-0 V bis, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 299 septies, 299 octies et 299 octies A ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, notamment son article 24,
Décrète :
Fait le 20 juillet 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert