Décision du 27 octobre 2009 modifiant le montant du tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique et en fixant le montant

NOR : SASS0925389S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2009/10/27/SASS0925389S/jo/texte
JORF n°0255 du 3 novembre 2009
Texte n° 24

Version initiale


Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16 ;
Vu l'arrêté du 11 février 2003 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique ;
Vu l'arrêté du 8 août 2003 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu l'arrêté du 12 février 2004 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2008 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 15 octobre 2009,
Décide :


  • Le montant du tarif forfaitaire de responsabilité du groupe générique mentionné en annexe à la présente décision est modifié. Cette même annexe comporte le nouveau montant du tarif applicable à ce groupe générique.


  • Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l'article 1er à compter du 1er janvier 2010.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E



      GROUPE GÉNÉRIQUE

      CONDITIONNEMENT


      TARIF FORFAITAIRE
      de responsabilité
      (en euros)

      PRIX DES GÉNÉRIQUES
      (PPTTC en euros)

      TERAZOSINE 5 mg

      28 comprimés

      14,87

      14,87


Fait à Paris, le 27 octobre 2009.


Pour le comité :
Le président,
N. Renaudin

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