Décret n° 2013-1322 du 27 décembre 2013 autorisant la cession à l'euro symbolique d'ensembles immobiliers domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense, sis à Bourg-Saint-Maurice (73)

NOR : BUDE1316949D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/BUDE1316949D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/2013-1322/jo/texte
JORF n°0304 du 31 décembre 2013
Texte n° 102

Version initiale


Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales.
Objet : autorisation de cession à l'euro symbolique d'un bien du ministère de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur lendemain de sa publication.
Notice : l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 instaure une procédure de cession à l'euro symbolique, au profit des communes ou de leurs groupements les plus affectés par la redéfinition de la carte militaire, des immeubles devenus inutiles à la défense, tout en prévoyant un mécanisme de complément de prix au profit de l'Etat dans les cas prévus à l'article précité (en cas de revente des immeubles dans le délai de quinze ans notamment).
La liste des communes éligibles figure en annexe du décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009.
Du point de vue de la procédure, les cessions consenties dans ce cadre doivent être expressément autorisées par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine. Ce décret indique notamment la valeur des immeubles domaniaux cédés.
Divers ensembles immobiliers situés sur la commune de Bourg-Saint-Maurice (Savoie) sont reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration 2009-2014. Cette commune, qui figure sur la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique, a exprimé, par délibération du 15 juin 2012, son intention de bénéficier de ce dispositif.
Références : le présent décret est pris en application de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine,
Vu l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son troisième alinéa ;
Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;
Vu la délibération du conseil municipal du 15 juin 2012 de la commune de Bourg-Saint-Maurice (Savoie),
Décrète :


  • Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Bourg-Saint-Maurice, des ensembles immobiliers figurant dans le tableau suivant :


    DÉNOMINATION
    et localisation
    de l'ensemble immobilier

    RÉFÉRENCES
    cadastrales

    SUPERFICIE
    de l'emprise
    (sous réserve
    d'arpentage)

    SURFACE DU BÂTI
    (sous réserve
    d'arpentage)

    VALEUR VÉNALE
    (HT) en euros





    Terrain

    Constructions

    Total

    Caserne commandant Bulle ― Commune de Bourg-Saint-Maurice

    AR n°s 254, 255, 256, 257, 25, 26, 27, 31, 32, 33, 90, 93, 94, 120, 121, 131, 179

    126 427 m²

    41 202 m²

    7 585 620

    1 298 780

    8 884 400

    Terrain d'exercice de l'Arbonne (usufruit) ― Commune de Bourg-Saint-Maurice

    AR n° 91

    11 995 m²

    0 m²

    0

    0

    0

    Baraquement de Vulmix (partie) ― Commune de Bourg-Saint-Maurice

    F n° 1020 p

    15 355 m²

    981 m²

    76 700

    52 500

    129 200

    Batterie de Vulmix ― Commune de Bourg-Saint-Maurice

    F n° 1020 p

    33 700 m²

    0 m²

    3 300

    0

    3 300

    Cité B de Bourg-Saint-Maurice ― Commune de Bourg-Saint-Maurice

    AR n° 127

    3 511 m²

    1 594 m²

    702 200

    1 201 800

    1 904 000

    Cité C de Bourg-Saint-Maurice ― Commune de Bourg-Saint-Maurice

    AO n°s 155, 156, 157 et 158

    4 254 m²

    1 089 m²

    850 800

    467 000

    1 317 800

    Cité B de Vulmix ― Commune de Bourg-Saint-Maurice

    F n°s 1240 et 1241

    3 155 m²

    1 174 m²

    63 100

    834 500

    897 600

    Cité C de Vulmix ― Commune de Bourg-Saint-Maurice

    F n° 1330

    1 290 m²

    416 m²

    25 800

    377 300

    403 100

    Baraquement des Chapieux ― Commune de Bourg-Saint-Maurice

    B n°s 338, 339, 341 et 342

    10 972 m²

    0 m²

    2 700

    0

    2 700

    Total

     

    210 659 m²

    46 456 m²

    9 310 220

    4 231 880

    13 542 100


    Sur l'emprise cadastrée G n° 3968 appartenant à la commune de Bourg-Saint-Maurice, un bâtiment de 17 mètres carrés de SHON appartenant à l'Etat et dénommé « central téléphonique de l'Arbonne » est également cédé à la commune de Bourg-Saint-Maurice. Ce bâtiment a été évalué à 0 €.


  • Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian

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