Décret n° 2017-308 du 9 mars 2017 modifiant les dispositions relatives au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité


JORF n°0060 du 11 mars 2017
texte n° 3




Décret n° 2017-308 du 9 mars 2017 modifiant les dispositions relatives au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité

NOR: DEVR1634655D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/9/DEVR1634655D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/9/2017-308/jo/texte


Publics concernés : consommateurs d'électricité ; gestionnaires des réseaux d'électricité dans le domaine HTB.
Objet : tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité ; politique de performance énergétique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les conditions d'application des réductions du tarif d'acheminement de l'électricité dont bénéficient certains industriels à profil plat ou anticyclique afin de tenir compte de l'extension de leur champ d'application aux consommateurs finals raccordés à un ouvrage de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts d'un réseau de distribution d'électricité aux services publics ou à un ouvrage déclassé de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts. Il modifie également les règles applicables aux plateformes industrielles afin de ne pas contraindre des sites qui ne bénéficient pas de la réduction tarifaire à poser des compteurs permettant d'isoler leur consommation d'électricité lorsque celle-ci est faible. Enfin, il précise les modalités de contrôle et de suivi des plans de performance énergétique que doivent soumettre les industriels électro-intensifs.
Références : le décret est pris pour l'application des dispositions de l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, et de l'article L. 351-1 du code de l'énergie. Le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 341-4-2, L. 351-1, D. 341-9 à D. 341-12 et D. 351-1 à D. 351-7 ;
Vu le décret n° 2016-141 du 11 février 2016 relatif au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 9 décembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 janvier 2017,
Décrète :


La section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Avant l'article D. 341-9, il est inséré un article D. 341-8-1 ainsi rédigé :


« Art. D. 341-8-1.-Les dispositions de la présente section sont applicables aux consommateurs finals raccordés directement à l'un des réseaux mentionnés à l'article L. 341-4-2 ou raccordés à l'installation intérieure d'un site lui-même raccordé directement à l'un de ces réseaux. » ;


2° L'article D. 341-9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « le réseau public de transport d'électricité » sont remplacés par les mots : « les réseaux mentionnés à l'article L. 341-4-2 » ;
b) Au 7°, les mots : « réseau public de transport d'électricité » sont remplacés par les mots : « réseau concerné » ;
3° L'article D. 341-10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « réseau public de transport d'électricité » sont remplacés par les mots : « réseau concerné » ;
b) Aux deuxième et sixième alinéas, les mots : « de transport » sont remplacés par le mot : « concerné » ;
c) Aux cinquième et septième alinéas, les mots : « réseau public de transport » sont remplacés par les mots : « réseau concerné » ;
4° Au premier alinéa de l'article D. 341-11, les mots : « Le gestionnaire du réseau de transport d'électricité transmet » sont remplacés par les mots : « Les gestionnaires des réseaux concernés transmettent » et au second alinéa, les mots : « le gestionnaire du réseau de transport d'électricité » sont remplacés par les mots : « les gestionnaires des réseaux mentionnés à l'article L. 341-4-2 » ;
5° Après l'article D. 341-11, il est inséré un article D. 341-11-1 ainsi rédigé :


« Art. D. 341-11-1.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 341-4-2, une compensation est versée aux gestionnaires des ouvrages mentionnés au troisième alinéa du même article, autres que le gestionnaire du réseau public de transport, qui couvre les charges nettes qu'ils supportent du fait de l'application des dispositions de la présente section. Le montant de cette compensation est établi par la Commission de régulation de l'énergie au regard de la comptabilité du gestionnaire de réseau concerné. » ;


6° L'article D. 341-12 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les sites directement raccordés à l'un des réseaux mentionnés à l'article L. 341-4-2 sur l'installation intérieure desquels est raccordé au moins un autre site de consommation ou de production ou une installation de production d'électricité valorisée sur le marché équipé d'un dispositif de comptage géré par le gestionnaire du réseau concerné, le taux de réduction applicable à la facture du site directement raccordé au réseau est égal à la moyenne des taux de réduction applicables à chaque site indirectement raccordé et au site directement raccordé pondérée par la quote-part de l'énergie soutirée sur le réseau d'électricité par chacun d'entre eux durant l'année précédente.
« L'énergie soutirée sur l'un des réseaux mentionnés à l'article L. 341-4-2 par un site indirectement raccordé à celui-ci est définie comme l'énergie annuelle consommée par ce site, diminuée, le cas échéant, de la part d'électricité autoproduite sur l'installation intérieure et qui lui est affectée. » ;
b) Au dernier alinéa le mot : « public » est remplacé par le mot : « concerné » et les mots : « public de transport » sont supprimés ;
7° Après l'article D. 341-12, il est inséré un article D. 341-12-1 ainsi rédigé :


« Art. D. 341-12-1.-Un site sur l'installation intérieure duquel sont raccordés un ou plusieurs sites dont les consommations ne sont pas mesurées par un dispositif de comptage géré par le gestionnaire du réseau concerné peut demander à bénéficier de la réduction prévue par l'article L. 341-4-2 dès lors que les conditions suivantes sont remplies :
« a) Le site est équipé d'un dispositif de comptage géré par le gestionnaire de réseau ;
« b) Les sites raccordés à son installation intérieure non équipés de dispositifs de comptage gérés par le gestionnaire de réseau ne relèvent pas du dispositif prévu par l'article L. 341-4-2 ; la consommation de chacun de ces sites est alors soit établie forfaitairement comme la consommation annuelle continue d'électricité à la puissance maximale que chacun de ces sites est capable de soutirer, soit mesurée par un dispositif de comptage et certifiée par un organisme agréé ;
« c) La somme des énergies annuelles soutirées évaluées sur la base des consommations ainsi établies pour les sites mentionnés au b est inférieure à 5 % de l'énergie soutirée annuellement par le site qui demande à bénéficier de la réduction prévue par l'article L. 341-4-2 et est inférieure à 25 GWh par an.
« La quote-part de l'énergie soutirée par le site qui demande à bénéficier de la réduction prévue par l'article L. 341-4-2 est alors définie comme l'énergie soutirée par le site, de laquelle est soustraite l'énergie annuelle soutirée par les sites qui sont raccordés à son installation intérieure.
« Avant le 31 janvier de l'année au titre de laquelle est faite la demande, le site qui demande à bénéficier de la réduction prévue par l'article L. 341-4-2 et sur l'installation intérieure duquel sont raccordés un ou plusieurs sites dont les consommations ne sont pas mesurées par un dispositif de comptage géré par le gestionnaire de l'un des réseaux mentionnés à l'article L. 341-4-2 transmet à ce dernier la liste de ces sites ainsi que, pour chacun d'entre eux, sa puissance maximale ou sa consommation annuelle certifiée par un organisme agréé. »


Le chapitre unique du titre V du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article D. 351-5 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, il est inséré un : « I.-» ;
b) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'objectif de performance énergétique ainsi que les moyens envisagés pour l'atteindre sont détaillés dans un plan de performance énergétique qui contient notamment un plan d'action et des échéances associées et porte notamment sur les usages significatifs de l'énergie des procédés industriels du site ou de l'entreprise. » ;
c) Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« c) Ne pas s'écarter de manière excessive et sans motif réel et sérieux du plan d'action et de la trajectoire du plan de performance énergétique. » ;
d) Après le quatrième alinéa, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« II.-Au plus tard un an après la remise de la première attestation mentionnée à l'article D. 351-7 ayant donné lieu à une réduction du tarif de transport, le plan de performance énergétique est transmis pour validation au préfet de la région d'implantation du site concerné, pour les sites relevant des articles D. 351-2 ou D. 351-3 ou au préfet de la région d'implantation du siège de l'entreprise pour les entreprises relevant de l'article D. 351-1, ou, si le siège social de l'entreprise est situé hors de France, au préfet de la région d'Île-de-France. A défaut d'opposition dans un délai de deux mois suivant sa transmission, le plan est réputé validé. Une copie en est transmise à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Ce plan est couvert par le secret en matière commerciale et industrielle.
« L'objectif de performance énergétique est apprécié au regard des meilleures pratiques disponibles en termes de performance énergétique, quand elles existent, et des niveaux référents pertinents selon le secteur d'activité ou le procédé de fabrication. Le plan doit être suffisamment détaillé pour permettre une telle appréciation.
« Le ministre chargé de l'énergie peut définir par arrêté la liste des informations minimales devant figurer dans le plan de performance énergétique. Dans ce cas, les entreprises et sites concernés disposent d'un délai supplémentaire de trois mois à compter de la publication de l'arrêté pour transmettre leur plan.
« III.-Le plan d'action peut être révisé, sur justification, dès lors que cette révision ne remet pas en cause l'atteinte de l'objectif du plan de performance énergétique. Les révisions sont transmises pour validation à l'autorité qui a validé le plan initial.
« L'objectif de performance énergétique ne peut être révisé que pour un motif réel et sérieux. Dans ce cas, il doit être atteint à la même date que l'objectif du plan initial.
« Chaque année, l'entreprise transmet un suivi du plan de performance énergétique à l'autorité qui l'a validé.
« Une fois le plan échu, un nouveau plan visant à atteindre un nouvel objectif de performance énergétique dans un délai de cinq ans est transmis pour validation selon les mêmes modalités. » ;
2° L'article D. 351-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « D. 351-1 à D. 351-3 » sont insérés les mots : « et à l'article D. 351-5 » ;
b) Au quatrième alinéa, après les mots : « D. 351-1 à D. 351-3 » sont insérés les mots : «, à l'article D. 351-5 ».


L'article 3 du décret du 11 février 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au troisième alinéa, les mots : « pour l'année 2016 » sont remplacés par les mots : « pour les années 2016 et 2017 » et la date : « 22 mars 2016 » est remplacée par la date : « 30 avril 2017 » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « le gestionnaire du réseau public de transport » sont remplacés par les mots : « le gestionnaire de l'un des réseaux mentionnés à l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie » et la date : « 31 décembre 2016 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article D. 341-12-1 du code de l'énergie pour les années 2016 et 2017, le site qui demande à bénéficier de la réduction prévue par l'article L. 341-4-2 du même code transmet les informations requises au gestionnaire du réseau avant le 30 avril 2017. »


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mars 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin