Décret n° 48-291 du 16 février 1948 portant extension aux nouveaux départements d’outre-mer de la ‎législation métropolitaine relative aux lotissements et aux groupes d’habitations


JORF du 19 février 1948 page 1816




Décret n° 48-291 du 16 février 1948 portant extension aux nouveaux départements d’outre-mer de la ‎législation métropolitaine relative aux lotissements et aux groupes d’habitations
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