Ordonnance n°45-918 du 5 mai 1945 relative aux infractions à la police des services de transport public de voyageurs

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2010

Version abrogée depuis le 01 décembre 2010
Le Gouvernement provisoire de la République française,

Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports,

Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale ;

Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental,

Le Gouvernement provisoire de la République : C. DE GAULLE.

Le ministre des travaux publics et des transports, RENE MAYER.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, FRANCOIS LE MENTHON.

Le ministre des colonies, ministre de l'économie nationale et des finances par intérim, P. GIACONNI.

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