Loi n°75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2010

Version en vigueur au 03 janvier 1976
    • Est passible des peines prévues à l'article 4 ci-dessus toute personne qui chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration de toute entreprise ou établissement, a soit contrevenu par un acte personnel, soit en tant que commettant, laissé contrevenir, par toute personne relevant de son autorité ou de son contrôle, aux prescriptions de l'article 4 ci-dessus, en ne prenant pas les dispositions de nature à en assurer le respect.

      Le préposé est passible des mêmes peines lorsque l'infraction résulte de son fait personnel.

Le Président de la République : Valéry GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre, Jacques CHIRAC.

Le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, Michel PONIATOWSKI.

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, Jean LECANUET.

Le ministre de l'Economie et des Finances, Jean-Pierre FOURCADE.

Le ministre de la Défense, Yvon BOURGES.

Le ministre de l'Agriculture, Christian BONNET.

Le ministre du Travail, Michel DURAFOUR.

Le ministre de l'Industrie et de la Recherche, Michel d'ORNANO.

Le secrétaire d'Etat aux Transports, Marcel CAVAILLE.

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