Décret n° 2009-912 du 27 juillet 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des deux/trois-roues motorisés et quads

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 2009

NOR : ECEC0913903D

JORF n°0173 du 29 juillet 2009

Version en vigueur au 28 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 21-III ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 09-A-14 en date du 14 mai 2009,
Décrète :


  • Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi susvisée.


  • Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.


  • La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ACCORD DÉROGATOIRE AUX DÉLAIS DE PAIEMENT DANS LE SECTEUR DES DEUX / TROIS-ROUES MOTORISÉS ET QUADS

      Article 1er : Champ d'application de l'accord

      Le présent accord dérogatoire s'applique exclusivement à la vente de véhicules neufs et / ou d'occasion par les constructeurs aux distributeurs de véhicules motorisés à deux / trois roues et quads.
      Il concernera l'ensemble des concessionnaires qui distribuent, au sein des réseaux des importateurs et / ou constructeurs adhérents des syndicats signataires, les véhicules des marques de ces constructeurs et / ou importateurs, ainsi que l'ensemble des constructeurs et / ou importateurs adhérents des fédérations signataires.

      Article 2 : Réduction progressive des délais de paiement

      Les signataires s'engagent à réduire leurs délais de paiement conformément à l'échéancier suivant :


      PÉRIODE D'HIVER

      PÉRIODE D'ÉTÉ

      1er janvier 2009 ― 31 mars 2009

      120 jours fin de mois


      1er avril 2009 ― 30 septembre 2009


      100 jours fin de mois

      1er octobre 2009 ― 31 mars 2010

      100 jours fin de mois


      1er avril 2010 ― 30 septembre 2010


      85 jours fin de mois

      1er octobre 2010 ― 31 mars 2011

      85 jours fin de mois


      1er avril 2011 ― 30 septembre 2011


      60 jours fin de mois

      1er octobre 2011 ― 31 décembre 2011

      60 jours fin de mois


      A compter du 1er janvier 2012

      Application du L. 441-6 du code de commerce

      Application du L. 441-6 du code de commerce

      L'application de l'accord ne peut donner lieu à une augmentation des délais de paiement appliqués en 2008.

      Article 3 : Application des pénalités de retard

      En application de l'article L. 441-6 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne l'exigibilité de plein droit d'une pénalité d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal.

      Article 4 : Non-compensation financière

      Le respect des délais maximaux prévus par l'échéancier ci-dessus ne peut donner droit à aucun avantage financier au bénéfice du fournisseur.
      Fait à Paris, les 14 janvier, 2 avril et 12 juin 2009.

      Le Conseil national des professions
      de l'automobile (CNPA) :
      P. Bailly
      Président national
      La Chambre syndicale
      internationale de l'automobile
      et du motocycle (CSIAM)
      T. Archambault
      Président délégué
      La Chambre syndicale nationale
      du motocycle (CSNM)
      D. Rivière
      Président


Fait à Paris, le 27 juillet 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli

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