Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-7 et R. 253-45 ;
Considérant la survenue récente de plusieurs cas d'intoxication de personnes lors de traitements phytosanitaires avec des produits contenant la substance active « métam » ou « métam-sodium » ;
Considérant que l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, suite à ces signalements, réexamine en urgence les autorisations en vigueur conformément à l'article 44 du règlement (CE) n° 1107/2009 afin de vérifier si les exigences relatives aux autorisations sont toujours satisfaites ;
Considérant qu'il existe des doutes sur la possibilité d'utiliser les produits concernés de façon sûre selon les modalités actuellement en vigueur,
Arrêtent :