Arrêté du 16 décembre 2016 portant déconcentration des procédures d'agrément prévues aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts




Arrêté du 16 décembre 2016 portant déconcentration des procédures d'agrément prévues aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts

NOR: ECFE1700216A
Version consolidée au 17 décembre 2017


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W, 244 quater X et l'annexe IV à ce code ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 2 décembre 2016,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


L'article 1er s'applique aux demandes d'agrément reçues par l'administration fiscale à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 décembre 2016.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent