Décret n° 2015-919 du 27 juillet 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer




Décret n° 2015-919 du 27 juillet 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer

NOR: FCPE1408507D
Version consolidée au 13 décembre 2017

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu la décision de la Commission européenne du 2 mars 2015, notifiée sous le numéro C (2015) 1342 final relative à l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer (aide d'Etat SA. 38536) ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies B, 217 undecies et l'annexe II à ce code ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment le III de son article 21 modifié par le III de l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 11 juin 2015 ;
Vu l'avis du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 16 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 25 juin 2015 ;
Vu l'avis du Gouvernement de Polynésie française en date du 26 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 1er juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 1er juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 1er juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 1er juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 1er juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 2 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 2 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 3 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 juin 2015 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 4 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juillet 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert