Décision n° 2007-1117 du 4 décembre 2007 portant attribution de fréquences à la société Télé Sud Vendée dans le département de la Vendée

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 30 ;
Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-3 du 26 janvier 1987 modifiée définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion par la voie hertzienne terrestre des services de télévision ;
Vu la décision du conseil n° 2005-944 du 22 novembre 2005 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Vendée ;
Vu la convention du 15 juin 2004 signée entre le conseil et la société Télé Sud Vendée publiée au Journal officiel de la République française du 9 décembre 2004 modifiée le 30 septembre 2007 par avenant publié au Journal officiel de la République française du 20 novembre 2007 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La société Télé Sud Vendée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé Télé Sud Vendée, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre, selon les conditions stipulées dans la convention susvisée.
    L'attribution des fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications entraînées par ces conditions.
    L'autorisation est délivrée à compter du 4 décembre 2007. Elle prendra fin le 10 septembre 2017.
    Si, dans un délai de trois mois à partir du 4 décembre 2007, la société Télé Sud Vendée n'a pas commencé l'exploitation effective des fréquences visées dans l'annexe, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.


  • La présente décision sera notifiée à la société Télé Sud Vendée et publiée au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E



      AGGLOMÉRATION, SITE

      ALTITUDE MAXIMALE
      de l'antenne

      PAR MAXIMALE

      CANAL

      DÉCALAGE

      Benet - Maison Neuve

      87 m

      500 W (1)

      40 H

      - 32/12

      Chantonnay - La Chardière

      140 m

      65 W (2)

      56 H

      0

      Les Herbiers - La Girardière

      200 m

      160 W (3)

      51 H

      - 32/12

      La Châtaigneraie - Beauvoir

      183 m

      500 W (4)

      30 H

      + 32/12

      Pouzauges - Le Puy Lose

      344 m

      50 W (5)

      61 V

      + 32/12
      en précision

      Sainte-Hermine - Cimetière Protestant

      43 m

      2 W (6)

      33 H

      0

      (1) PAR de 500 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 265° et 335°, limitée à 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 335° et 265°, sous réserve du décalage à « + 32/12 » du canal 40 de Chantonnay - La Chardière.
      (2) PAR de 65 W dans la direction d'azimut 100°, 65 W dans la direction d'azimut 185°, 65 W dans la direction d'azimut 350°.
      (3) PAR de 160 W dans la direction d'azimut 270°.
      (4) PAR de 500 W dans la direction d'azimut 270°.
      (5) PAR de 50 W dans la direction d'azimut 120°, 50 W dans la direction d'azimut 340°.
      (6) PAR de 2 W non directive.


      Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
      1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
      ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
      ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      ― date de mise en service ;
      ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      ― diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
      2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
      3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.


Fait à Paris, le 4 décembre 2007.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon

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