LOI n° 79-9 du 3 janvier 1979 modifiant certaines dispositions relatives à la Cour de cassation
LOI n° 79-9 du 3 janvier 1979 modifiant certaines dispositions relatives à la Cour de cassation
JORF du 4 janvier 1979
Version initiale
LOI n° 79-9 du 3 janvier 1979 modifiant certaines dispositions relatives à la Cour de cassation