Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-6-8 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 102 ter et 151-0 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 décembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du régime social des indépendants en date du 19 décembre 2008,
Décrète :
Fait à Paris, le 2 février 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde