Arrêté du 30 septembre 2019 fixant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 56, nommée le Parc d'entreposage des déchets radioactifs solides, exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) sur le centre de Cadarache situé sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône)

NOR : TREP1925925A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/30/TREP1925925A/jo/texte
JORF n°0240 du 15 octobre 2019
Texte n° 6

Version initiale


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-1, L. 593-2, L. 593-35, L. 593-36 et R. 593-77 ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 67 ;
Vu la déclaration n° SJC68-0036 du 8 janvier 1968 du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) au ministre d'Etat chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales des installations nucléaires de base existantes relevant des 3° et 7° de l'article 2 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires de base et notamment le Parc de stockage définitif des déchets solides de Cadarache ;
Vu les éléments transmis les 7 avril 2017, 31 mai 2018 et 20 décembre 2018 par le CEA à l'Autorité de sûreté nucléaire en vue de l'enregistrement de l'installation nucléaire de base n° 56,
Arrête :


  • Le périmètre de l'installation nommée « Parc d'entreposage des déchets radioactifs solides » est composé de deux zones disjointes (« entreposage zone du parc » et « zone des tranchées ») qui sont délimitées sur les plans annexés au présent arrêté (1).


  • Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 septembre 2019.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet


(1) Ce plan peut être consulté :

- au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;

- à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 36, boulevard des Dames, 13235 Marseille Cedex 2 ;

- à la préfecture des Bouches-du-Rhône, place Félix-Baret, 13006 Marseille.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 201 Ko
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