Ordonnance du 6 mai 1944 relative à la répression des délits de presse.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 2011

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Version en vigueur au 18 avril 2024

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Le Comité français de la Libération nationale,

Sur le rapport du Commissaire à l'information ;

Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale ;

Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

Vu le décret du 1er septembre 1939 réprimant la publication d'informations de nature à exercer une influence fâcheuse sur l'esprit de l'armée et de la population ;

Vu l'ordonnance du 6 mai 1944 relative au régime de la presse en temps de guerre ;

Le Comité juridique entendu,

Article 1
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'amende prévue par les articles 24 (alinéa 1er), 25, 26, 30, 31, 32 (alinéa 2), 34, 36, 37 et 40 de la loi du 29 juillet 1881 sera de 45000 euros.
L'amende prononcée en application des articles 32 (alinéa 1er) et 33 (alinéas 1er et 2) sera de 2000 euros, elle pourra s'élever à 22500 euros dans le cas prévu à l'article 33 (alinéa 2 in fine).
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi du 29 juillet 1881 - art. 26 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi du 29 juillet 1881 - art. 27 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi du 29 juillet 1881 - art. 29 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi du 29 juillet 1881 - art. 31 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi du 29 juillet 1881 - art. 35 (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Loi du 29 juillet 1881 - art. 35 bis (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi du 29 juillet 1881 - art. 39 (M)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi du 29 juillet 1881 - art. 45 (V)
Article 10
a modifié les dispositions suivantes
Article 12
a modifié les dispositions suivantes
Article 13
a modifié les dispositions suivantes
Article 11, 14 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance 45-2090 1945-09-13 art. 2 JORF 14 septembre 1945
Article 15
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance.
Article 16
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 176 (V)
La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République Française et exécutée comme loi.

Par le Comité français de la Libération nationale :

C. DE GAULLE.

Le Commissaire à l'Information, H. BONNET.

Le Commissaire à la Justice, François de MENTHON.

Le Commissaire à l'Intérieur, Emmanuel D'ASTIER.

Le Commissaire à la Guerre, Anoré DIETHELM.

Le Commissaire à l'Air, Fernand GRENIER.

Le Commissaire à la Marine, Louis JACQUINOT.

Le Commissaire aux Affaires étrangères. MASSIGLI.

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