Directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JOUE L 124 du 25 avril 2014
- CELEX : 32014L0052
- Directive européenne
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- Résumé
Modification de la directive 2011/92/UE : modification des articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 ; création de l'article 8 bis ; modification de l'article 9 ; création de l'article 9 bis ; modification de l'article 10 ; création de l'article 10 bis.
La présente directive entre en vigueur le 15-04-2014. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 16-05-2017.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (article 106) ; décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques ; ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ; décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ; ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ; ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ; décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes ; arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement.
- Mots-clés
ENTREPRISE PRIVEE, ENTREPRISE PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT, ETUDE D'IMPACT, IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT, INDUSTRIE DU BATIMENT, PROJET INDUSTRIEL, PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, EVALUATION DE PROJET, EVALUATION D'INCDENCE ENVIRONNEMENTALE, EIE, DIRECTIVE EIE, TRANSPOSITION COMPLETE
- Observations