Directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

JOUE L 124 du 25 avril 2014

  • CELEX : 32014L0052
Résumé
Modification de la directive 2011/92/UE : modification des articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 ; création de l'article 8 bis ; modification de l'article 9 ; création de l'article 9 bis ; modification de l'article 10 ; création de l'article 10 bis. La présente directive entre en vigueur le 15-04-2014. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 16-05-2017. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (article 106) ; décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques ; ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ; décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ; ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ; ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ; décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes ; arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement.
Mots-clés
ENTREPRISE PRIVEE, ENTREPRISE PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT, ETUDE D'IMPACT, IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT, INDUSTRIE DU BATIMENT, PROJET INDUSTRIEL, PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, EVALUATION DE PROJET, EVALUATION D'INCDENCE ENVIRONNEMENTALE, EIE, DIRECTIVE EIE, TRANSPOSITION COMPLETE
Observations
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